Décharge 2014: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2014 accompagné des réponses de l'Agence (FRONTEX).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence FRONTEX

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de FRONTEX présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de FRONTEX, accompagnées des réponses de ce dernier. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• légalité et régularité des opérations : la Cour précise que des améliorations considérables ont été enregistrées dans les vérifications tant ex ante qu’ex post des dépenses déclarées par les pays coopérants dans le cadre de conventions de subvention. Toutefois, les documents fournis par ces pays pour justifier leurs dépenses déclarées ne sont pas toujours suffisants. En outre, aucun certificat d’audit n’a été réclamé, alors que les règles d’application du règlement financier le recommandent pour les subventions dépassant des seuils spécifiques. La Cour estime que des certificats d’audit renforceraient l’assurance concernant la légalité et la régularité des opérations de subvention;
• gestion budgétaire : tant les dépenses administratives qu’opérationnelles ont été caractérisées par un montant élevé de report de crédits engagés en raison principalement d’achats de fin d’année en lien avec le déménagement de FRONTEX vers le nouveau bâtiment de l’Agence en décembre 2014 et du caractère pluriannuel de ses opérations;
• contributions externes au budget de FRONTEX : la Cour constate un nombre élevé et en constante augmentation de conventions de subvention et de dépenses à vérifier et à rembourser par l’Agence. En conséquence, la Cour se demande si d’autres mécanismes de financement, plus efficients et plus efficaces, ne pourraient pas être utilisés. En outre, elle estime qu’il serait nécessaire d’affiner le calcul des contributions de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse, associés aux activités de FRONTEX pour mieux refléter les dispositions juridiques en la matière. Qui plus est, les contributions de l’Irlande et du Royaume-Uni (qui ne font pas partie de l’espace Schengen) au budget de l’Agence sont stables depuis de nombreuses années en dépit de l’important élargissement des activités dans lesquelles ces pays sont engagés. Par conséquent, la Cour estime qu’il serait grand temps de les revoir.

Réponses de l’Agence :

• légalité et régularité des opérations : l’Agence prend acte des observations de la Cour concernant les améliorations considérables enregistrées dans ses vérifications d’audit. S’agissant de la demande de certificats d’audit, l’Agence signale que ce type de certificat avait déjà été établi en 2010. En dépit des informations communiquées aux bénéficiaires, ces certificats n’ont toutefois pas été émis par des organes d’audit indépendants;
• gestion budgétaire : l’Agence indique que les dépenses opérationnelles, en particulier, dépendent considérablement de la soumission ponctuelle des demandes de remboursement pour des subventions par les États membres (ainsi, la période entre la date finale de déploiement d’un agent ou d’un aéronef/navire participant à une opération conjointe coordonnée de FRONTEX et la soumission de la demande varie en moyenne entre 4 et 6 mois);
• contributions externes au budget de FRONTEX : l’Agence partage entièrement l’avis de la Cour selon lequel le mécanisme de financement n’est ni approprié ni l’instrument le plus efficace de financement des opérations coordonnées de FRONTEX. Elle s’engage dès lors à réexaminer la méthodologie de calcul des contributions provenant des pays associés à l’espace Schengen, tout en tenant compte du fait que dans les dispositions juridiques, certains termes comme «budgétées» demeurent imprécis. À la suite de ce réexamen, la méthodologie sera définie selon un format juridique adéquat (y compris pour l’Irlande et du Royaume-Uni).

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2014. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 97,9  millions EUR dont subvention de l’Union 86,6 millions EUR.

Activités :

• suivi des activités de l’unité de l’analyse des risques (essentiellement, sous forme de reporting) : 60 rapports stratégiques ainsi que 456 produits analytiques destinés à appuyer la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des opérations conjointes;
• suivi de l’unité des opérations conjointes : réalisation de 21 opérations conjointes ; 2.271 ressortissants de pays tiers ont été rapatriés lors des 45 opérations de retour conjointes coordonnées par l’Agence. Le nombre total de journées d’intervention cumulées lors de toutes les opérations conjointes s’est élevé à 4.499;
• réalisations du FRONTEX Situation Center (FSC) : rapports de situation ; fonctionnement du Frontex-One-Stop-Shop (plate-forme d’échange d’informations entre l’Agence et les partenaires extérieurs);
• activités de l’unité de ressources communes (réalisation d’évènements, constitution de groupes d’équipes européennes de gardes-frontières et de groupes chargés du parc des équipements techniques, etc.);
• réalisation de 189 activités de formation pour les experts;
• recherche et développement avec tous les pays de l’espace Schengen concernant les meilleures pratiques dans le domaine du contrôle automatisé des frontières;
• partenariats et coopérations avec des pays tiers (poursuite des activités antérieures et approfondissement de l’accord de coopération conclu avec la Turquie);
• coopération avec les institutions et organismes de l'UE et les organisations internationales.