Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2014: Agence du GNSS européen (GSA)

2015/2182(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2014 accompagné des réponses de l'Agence (GSA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen (GSA).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

  • les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;
  • la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

  • gestion budgétaire : la Cour constate que le montant des crédits engagés reportés pour les dépenses administratives était élevé et avait atteint 54% des crédits engagés. Ces reports concernaient principalement des services fournis à l’Agence en 2014 pour lesquels les factures n’avaient été reçues qu’en 2015 (marchés informatiques);
  • marché public : en 2013, l’Agence a attribué à un contractant un marché de service d’une durée de 8 ans pour l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), dont la valeur s’élève à 436 millions EUR (contrat initial). En 2014, au terme d’une procédure négociée directe, l’Agence a modifié le contrat initial en y ajoutant un montant de 6,3 millions EUR pour l’achat et la maintenance de 14 récepteurs de signaux de satellite et de 14 générateurs de signaux ainsi que pour d’autres types de matériels en rapport avec EGNOS. Le contractant a alors conclu avec deux sous-traitants un accord entraînant une accumulation de frais généraux et de bénéfices. Sur ce montant, 3,2 millions EUR seulement ont servi à couvrir des coûts directement liés au projet (matériaux, main-d’œuvre, transport, assurance et frais de voyage et de séjour). Les frais généraux et autres coûts ont représenté 1,4 million EUR et la rémunération du contractant et des sous-traitants, 1,7 million EUR.

Réponses de l’Agence :

  • gestion budgétaire : l’Agence indique que le taux de reports de crédits engagés était élevé pour les dépenses administratives et avait atteint environ 3,4 millions EUR, soit 54% du montant prévu;
  • marché public : l’Agence confirme que l’accord conclu avec l’organisation industrielle ESSP pourrait entraîner une accumulation de frais généraux et de bénéfices. Cependant, cette situation est conforme au contrat de fourniture de services EGNOS, conclu pour une durée de 8 ans qui a été attribué par le biais d’un appel d’offres au groupement ESSP. Le contrat-type ESP (un contrat direct unique de fourniture de services) a été sélectionné afin de répondre à une exigence de continuité de service pour le service «sauvegarde de la vie» fondé sur un système qualifié/certifié; or, ce contrat fonctionne comme un contrat-cadre et tous les avenants constituent des contrats distincts, s’inscrivant dans le champ d’application du contrat-cadre. C’est pourquoi la modification du contrat ESP pour un montant de 6,3 millions EUR pour l’achat et la maintenance de 14 récepteurs de signaux de satellite ne saurait être considérée comme une procédure de passation de marché autonome mais comme faisant partie intégrante et ne pouvant être séparée du contrat ESP. Il s’ensuit que, selon l’Agence, l’organisation industrielle librement choisie du contrat ESP principal devait également être respectée.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2014. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 25,3 millions EUR de subvention européenne. En outre, la GSA gère, en vertu d’une compétence déléguée par la Commission, des activités opérationnelles liées à l’exploitation et à la commercialisation des systèmes EGNOS et Galileo. Pour ce type d’activités, le montant des engagements ouverts gérés par l’Agence à la fin de 2014 était de 694,3 millions EUR. Les paiements gérés en rapport avec des activités déléguées se sont élevés à 130,7 millions EUR.

Activités :

  • sécurité : homologation des systèmes et des sites en matière de sécurité, exigences spécifiques de sécurité du système Galileo, activités de l’autorité de diffusion cryptographique/«cellule des clés de vol»;
  • soutien au service public réglementé (Public Regulated Service — PRS), y compris pour des projets pilotes du PRS et l’achat de récepteurs PRS pré-opérationnels;
  • centre de surveillance de la sécurité Galileo : préparation du centre de surveillance de la sécurité Galileo (CSSG) ; fourniture des principaux éléments du CSSG («GSMC Nucleus»);
  • développement des marchés : analyse de marchés et publication des rapports de marché GNSS ; préparation au marché (market readiness) pour le lancement des services initiaux de Galileo ; activités de développement du marché centrées sur les fabricants de récepteurs pour favoriser la pénétration de Galileo sur le marché de la consommation et le marché professionnel ; mise en œuvre des feuilles de route pour l’adoption d’EGNOS sur tous les marchés prioritaires, en particulier dans les domaines de l’aviation et du transport routier ; gestion de projets relevant du 7ème programme-cadre pour la recherche ; optimisation des résultats des projets et réalisation des objectifs stratégiques : diffusion des résultats de la R&D;
  • exploitation d’EGNOS et de Galileo : activités préparatoires pour l’exploitation de Galileo ; exploitation d’EGNOS et fourniture de services ; gestion du service d’assistance (helpdesk) du centre de services du GNSS ;
  • administration générale : activités d’information et de vulgarisation, y compris des communications publicitaires concernant EGNOS, de sensibilisation au service public réglementé et de communication institutionnelle.