Politique agricole commune (PAC): abrogation des actes obsolètes

OBJECTIF : abroger deux actes relevant de la politique agricole commune devenus obsolètes.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2015/2284 du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière.

CONTENU : pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, le présent règlement abroge deux actes législatifs qui relèvent de la politique agricole commune, devenus obsolètes bien qu'ils soient toujours formellement en vigueur, à savoir:

• la directive 76/621/CEE du Conseil, dont le contenu a été repris dans le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission ;
• le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil. Le régime temporaire institué par ledit règlement était applicable uniquement jusqu'à la campagne de commercialisation 2009/2010.

L'amélioration de la transparence du droit de l'Union est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer que les institutions de l'Union mettent en œuvre. Dans ce contexte, les actes qui n'ont plus d'effet réel doivent être abrogés.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.12.2015.