Accord d'association UE/Euratom/Géorgie: application du mécanisme anticontournement
La commission du commerce international a adopté le rapport de Gabrielius LANDSBERGIS (PPE, LT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, modifie la proposition de la Commission de façon à préciser que le rapport présenté annuellement par la Commission devrait comprendre, entre autres, des informations sur l'application du mécanisme anti-contournement.