Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Liberia et protocole de mise en oeuvre du 9 décembre 2015 au 8 décembre 2020
OBJECTIF: conclure un accord et un protocole de pêche fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Liberia.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'UE et le Liberia ont négocié un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ainsi qu'un protocole de mise en œuvre de l’accord, accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Liberia exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
L'accord et le protocole ont été signés conformément à une décision du Conseil et s'appliquent à titre provisoire.
Il convient maintenant d'approuver l'accord et le protocole, au nom de l’UE.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’appeler le Conseil à approuver au nom de l’Union européenne (UE), un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et son protocole entre l'Union européenne et le Liberia.
Objectif: l’objectif de cet accord est de renforcer la coopération entre l'UE et le Liberia pour favoriser une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche libérienne, dans l'intérêt des deux parties.
Protocole : un protocole prévoyant des possibilités de pêche et une contribution financière européenne est également prévu, avec des montants différenciés en fonction de l’année de mise en œuvre du protocole.
Pour connaître les possibilités de pêche et la contrepartie financière de l’UE correspondante, se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 30.9.2015.
NB : une clé de répartition prévue au protocole fixe les possibilités de pêche à se répartir entre États membres.
Comité mixte : l'accord institue une commission mixte chargée de contrôler les résultats, l'interprétation et l'application de l'accord. En outre, la commission mixte pourra approuver certaines modifications du protocole.
Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, la Commission sera habilitée, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver selon une procédure simplifiée.
La Commission serait ainsi autorisée à négocier avec le Liberia, des modifications portant sur:
- des variations apportées au protocole concernant les possibilités de pêche prévues au protocole;
- les modalités de l'appui sectoriel en matière de pêche;
- les mesures visant à garantir une gestion durable des ressources halieutiques;
- les spécifications techniques du protocole.
Au sein de la commission mixte, l'Union agira conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche et des règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches. La commission mixte devra en outre garantir que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les dernières informations statistiques, biologiques et autres les plus récentes transmises à la Commission.
Des dispositions techniques sont enfin prévues pour fixer le cadre et les modalités pratiques de l’approbation desdites modifications au protocole. À cet effet, et sur la base de ces informations, les services de la Commission transmettront au Conseil ou à ses instances préparatoires, dans un délai suffisant avant la réunion concernée de la commission mixte, un document exposant les éléments spécifiques de la proposition de position de l'Union, pour examen et approbation.
Durée de l’accord : le protocole et l’accord de pêche couvrent une période de 5 ans à compter de la date de leur mise en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de leur signature.