Mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Eurojust

Le Parlement européen a adopté par 571 voix pour, 59 contre et 56 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, du mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Eurojust.

Le Parlement a approuvé le projet du Conseil dans le cadre de la procédure de consultation du Parlement.

Pour rappel, le projet de décision d'exécution à l'examen officialise la conclusion par Eurojust du mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. Le but du mémorandum est d'encourager la coopération entre Eurojust et l'Office conformément à leurs mandats respectifs.