Vers une Union européenne de l'énergie

Le Parlement européen a adopté par 403 voix pour, 177 contre et 117 abstentions, une résolution intitulée «Vers une Union européenne de l'énergie», faisant suite à la communication de la Commission sur le même sujet.

Dimensions de l'Union de l'énergie : le Parlement a pris acte des cinq piliers de l'Union de l'énergie présentés par la Commission et insisté pour que les politiques menées contribuent systématiquement à garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique, la décarbonisation, la viabilité à long terme de l'économie et des prix de l'énergie abordables et compétitif. Il a rappelé que l'énergie était un bien social public et que l'Union devrait davantage mettre l'accent sur la question de la pauvreté énergétique et promouvoir l'adoption de mesures concrètes pour remédier à ce problème.

L'Union de l'énergie devrait : i) assurer l'égalité d'accès à l'énergie pour tous, ii) contribuer à des prix de l'énergie abordables au profit des consommateurs, iii) promouvoir les connexions et les infrastructures énergétiques qui jouent un rôle stratégique pour la population, et iv) renforcer la réglementation. De plus, elle devrait adopter une démarche globale axée sur différents volets comme :

• la réalisation d'un marché intérieur de l'énergie pleinement intégré,
• la sécurité de l'approvisionnement,
• la meilleure utilisation des ressources énergétiques de l'Union,
• la limitation de la demande énergétique,
• la réduction des  émissions de gaz à effet de serre grâce, principalement, aux sources d'énergie renouvelables et à un marché du carbone organisé à l'échelle de l'Union,
• la recherche et l'innovation en vue d'être à la pointe des technologies de l'énergie;
• une place centrale accordée aux citoyens qui devraient bénéficier d'une énergie sûre, durable et abordable.

Le Parlement a demandé que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire et s’est prononcé pour un cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 ambitieux, fiable, transparent et démocratique, associant pleinement le Parlement et assurant la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie. Il a invité la Commission la Commission à présenter rapidement au Parlement et au Conseil une proposition législative qui tienne compte des conclusions des positions du Parlement exprimées dans le présent rapport.

Les députés ont invité les États membres à développer des stratégies énergétiques en tenant compte de l'objectif à long terme de parvenir à une réduction de 80 à 95% des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050. Ils ont rappelé que le Parlement avait demandé à plusieurs reprises des objectifs contraignants en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, visant une réduction d'au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union, une part d'énergies renouvelables atteignant au moins 30% et une efficacité énergétique accrue de 40%, qui devront être réalisés par la voie d'objectifs nationaux individuels.

Sécurité énergétique, solidarité et confiance : le Parlement a invité la Commission et les États membres à assurer des prix et des coûts des importations d'énergie plus viables et compétitifs pour les citoyens et les entreprises de l'Union en diversifiant l'approvisionnement (sources d'énergie, fournisseurs et voies d'approvisionnement). Dans cette perspective, la Commission devrait encourager la construction des corridors prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques nécessaires, en mettant l'accent en particulier sur les États membres présentant une forte dépendance.

Les députés ont demandé : i) l’inclusion de projets supplémentaires dans la future liste 2015 des projets d’intérêt commun (PIC) afin d'accroître de manière significative la capacité entre l'Espagne et la France; ii) la mise en place d'un nœud gazier méditerranéen doté de capacités renforcées en matière de GNL.

Le Parlement a souligné que tous les projets d'infrastructure de l'UE devraient être pleinement conformes à la législation de l'UE en matière de climat et d'énergie et aux objectifs et priorités à long terme, y compris la sécurité énergétique de l'UE. Les fournisseurs d'énergie provenant de pays tiers devraient eux aussi se conformer à l'acquis de l'Union lorsqu'ils exercent leurs activités sur le marché commun.

En vue de mettre un terme à l'isolement d'États membres et de régions par rapport au marché intérieur de l'énergie, la Commission devrait effectuer régulièrement des tests de résistance pour l'approvisionnement en gaz et envisager la réalisation de «tests de résistance pour l'approvisionnement en électricité» afin d'obtenir une vue d'ensemble de la résistance de l'ensemble du marché de l'énergie.

S’agissant de la sécurité de l'approvisionnement en énergie ainsi que la compétitivité, les États membres devraient renforcer leur coopération et accroître la coordination de leurs efforts au niveau européen avec ceux de leurs voisins.

Le Parlement a estimé que l'Union de l'énergie impliquait de négocier d'une seule voix avec les pays tiers et de renforcer le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie. Il a invité la Commission à :

• analyser la pertinence d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz;
• élaborer un cadre détaillé visant à favoriser les partenariats stratégiques avec les pays tiers de production et de transit, tout en soulignant la nécessité d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie ;
• créer un groupe de réflexion de haut niveau sur la sécurité énergétique, la politique étrangère et l'Union de l'énergie, dans lequel le Parlement et les parties prenantes de la société seraient largement représentés.

Les députés ont estimé que la diversité des bouquets énergétiques des États membres constituait un atout pour l'ensemble de l'Union, mais ils ont insisté sur le fait que la diversité nationale ne devait pas constituer un obstacle au marché unique.

Un marché européen de l'énergie pleinement intégré : le Parlement a estimé que la future Union de l'énergie devrait instaurer la libre circulation de l'énergie entre les États membres de l'Union européenne et de la Communauté de l'énergie. Elle devrait reposer sur un marché intérieur de l'énergie interconnecté fournissant une énergie sûre, distribuée équitablement et de façon responsable sur le plan social et environnemental, efficace, compétitive, abordable et durable. Des mécanismes ancrés dans le marché devraient être complétés par des mécanismes de solidarité et de sécurité d'approvisionnement pratiques et ambitieux, par exemple avec une gestion régionale et européenne plus efficace des crises.

Le Parlement a demandé l’application stricte de la législation européenne existante relative aux aides d'État, à l'énergie, à l'environnement et au climat, l’évaluation du troisième paquet «Énergie» et des avantages qui en découlent pour le consommateur, la suppression des dérogations du troisième paquet «Énergie» ainsi que l'adoption et la mise en œuvre rapides de codes de réseau et lignes directrices à l'échelle européenne.

Selon les députés, une bonne conception du futur modèle du marché de l'électricité dans l'Union, devrait encourager les investissements nécessaires afin de garantir l'approvisionnement à long terme et à intégrer les sources d'énergie renouvelables en s'ancrant plus dans le marché et de façon optimisée du point de vue de la sécurité du réseau.

Le Parlement a plaidé pour la constitution d’un «super réseau» européen capable de transporter, à travers les pays de l'Union, l'électricité et le gaz produits à partir de multiples sources. Il a réaffirmé l’engagement à atteindre l'objectif d'interconnexion de 10% afin d'achever le marché intérieur de l'énergie dans l'Union et salué la proposition du Conseil européen d'établir un niveau d'interconnexion électrique minimum entre les États membres de 15% d'ici à 2030.

L'Union de l'énergie devrait également contribuer à une «Union des investissements énergétiques» pour faire en sorte que les investissements requis au cours des années à venir, qui s'élèvent à plus de 1.000 milliards EUR, proviennent d'investisseurs privés et publics. Les députés ont également insisté sur le renforcement de la coopération régionale et de la coordination des politiques pour élargir l'intégration du marché de l'énergie à l'ensemble de l'Union.

L'efficacité énergétique comme moyen de modérer la demande : les mesures d'efficacité énergétique pourraient réduire les factures énergétiques des ménages et de l'industrie et engendrer la création de deux millions d'emplois d'ici à 2020, en particulier dans le secteur de la construction, qui représente 40% de la demande énergétique totale dans l'Union.

Le Parlement a invité la Commission et les États membres à appliquer le principe de «l'efficacité énergétique avant tout», à lever les obstacles qui entravent encore les mesures d'efficacité énergétique, ainsi qu'à créer un véritable marché de l'efficacité énergétique. Il  a souligné la nécessité d'accélérer la rénovation des bâtiments et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et le refroidissement, au moyen de mesures d'incitation, afin de réduire la demande énergétique. Il a plaidé pour une révision de la législation existante, notamment de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et la directive relative à l'efficacité énergétique, parallèlement à la mise en œuvre correcte de cette législation par les États membres.

Vers une économie durable : les députés ont souligné le rôle décisif des énergies renouvelables pour que l'Union atteigne la sécurité énergétique et l'indépendance politique et économique ainsi que leur rôle crucial dans l'amélioration de la qualité de l'air et la création d'emplois et de croissance. Ils se sont félicités de l'engagement de la Commission à faire de l'Union européenne le «leader mondial dans le secteur des énergies renouvelables» et ont invité la Commission à présenter une stratégie à cet effet.

• Tout en tenant compte du fait que la composition du bouquet énergétique relève essentiellement de la compétence des États membres, le Parlement a reconnu que les préoccupations du public concernant la fracturation hydraulique devaient recevoir une réponse adéquate et que toute activité de fracturation hydraulique devrait être conforme aux normes les plus strictes en matière de climat, d'environnement et de santé publique. Il a demandé aux États membres qui souhaitent mener des activités de fracturation hydraulique de respecter la recommandation de 2014 de la Commission relative aux principes minimaux applicables à l'exploration et à la production d'hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes.
• Les députés ont également préconisé de développer les technologies de décarbonisation telles que le captage et le stockage du CO₂ ainsi que le captage et l'utilisation du CO₂ au moyen d'efforts considérables dans le domaine de la recherche et de l'innovation.
• En ce qui concerne l'énergie nucléaire - qui a fourni, en 2014, 27% de l'électricité de l'Union et plus de la moitié de l'ensemble de l'énergie à faibles émissions de carbone de toute l'UE -, le Parlement a invité les États membres qui abandonnent progressivement le nucléaire à s'assurer que l'énergie nucléaire est remplacée par un mode de production d'énergie susceptible de contribuer dans la même mesure à l'approvisionnement en énergie et de contribuer à stabiliser le système commun de production et de distribution.

Les citoyens au cœur de l’Union européenne de l’énergie : l'énergie devrait être abordable pour tous les citoyens de l'Union. Les députés ont estimé que, si l'on parvenait à éviter les consommations superflues, de nombreux ménages pourraient accéder à un marché de l'énergie unique et échapper à la précarité énergétique, qui, en 2012, touchait un citoyen de l'Union sur quatre.

Ainsi, dans le cadre de tout réexamen des marchés de détail de l'énergie, il conviendrait d'envisager des mesures supplémentaires de protection des consommateurs, par exemple, en exigeant que les factures énergétiques incluent des comparaisons avec la concurrence sur la base de la consommation historique, en exigeant des fournisseurs qu'ils attribuent automatiquement à leurs clients le tarif le plus avantageux disponible et en assurant une gamme limitée et facilement comparable de tarifs normalisés.

La Commission a été invitée à présenter une communication sur la précarité énergétique en Europe, assortie d'un plan d'action pour lutter contre celle-ci, et qui comprenne une définition de la précarité énergétique et des indicateurs de précarité énergétique.

Transports : le secteur est responsable de plus de 30% de la consommation d'énergie en Europe et 94% des transports sont tributaires des produits pétroliers. Les députés ont donc estimé qu'un système énergétique plus propre, prévoyant explicitement la décarbonisation du secteur des transports, devrait figurer au cœur du cadre stratégique pour une Union de l'énergie.

La Commission a été invitée à : i) élaborer une stratégie globale pour le transport routier dans le cadre de la décarbonisation du secteur des transports ; ii) réviser le système de la consommation de carburants et le système d'étiquetage du CO₂ pour les voitures particulières.

Recherche : le Parlement a appelé à intensifier les efforts de recherche portant sur une meilleure utilisation des ressources énergétiques européennes et sur la réduction de leurs incidences sur l'environnement : à cet égard, il a recommandé d'exploiter toutes les possibilités d'aide offertes par l'Union pour encourager les technologies d'énergies sûres, durables et à faibles émissions de carbone, accroître l'efficacité énergétique, développer les énergies renouvelables, les réseaux intelligents, la production décentralisée, la production flexible, le stockage d'électricité et l'électrification des systèmes de transport.

Enfin, le Parlement a invité la Commission à tirer parti du réseau de 6.000 villes européennes qui se sont engagées à jouer un rôle de premier plan dans la transition énergétique, notamment à travers la Convention des maires.