Réaliser l'objectif de 10 % d'interconnexion dans le secteur de l'électricité - Un réseau électrique européen prêt pour 2020

Le Parlement européen a adopté par 630 voix pour, 45 contre et 20 abstentions, une résolution sur la réalisation de l'objectif de 10% d'interconnexion dans le secteur de l'électricité – Un réseau électrique européen prêt pour 2020, faisant suite à la communication de la Commission sur ce sujet.

Avantages de l'interconnexion : le Parlement a salué la communication et la stratégie de la Commission tout en reconnaissant que l'interconnexion électrique était une des conditions préalables à l'achèvement d'un marché intérieur de l'électricité intégré, qui permettra d'atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat, notamment l'objectif de l'UE de devenir chef de file dans le domaine des énergies renouvelables, d'améliorer la position géopolitique de l'Union grâce à une sécurité énergétique et à une indépendance accrues et de limiter l'isolement énergétique ainsi que les risques de perturbation du système énergétique.

Les avantages suivants ont été soulignés :

• une interconnexion accrue du réseau européen donnerait lieu à un réseau plus résistant, mieux préparé à gérer toutes sortes de dégradations et de défaillances, et permettrait également d'intégrer efficacement la part grandissante d'énergie provenant de sources renouvelables dans le réseau européen ;
• un marché intérieur de l'électricité pleinement intégré faciliterait le commerce de l'électricité et permettrait d'accroître la sécurité et de réduire la volatilité des prix de l'électricité, étant donné que 12 à 40 milliards EUR pourraient être économisés chaque année par les consommateurs européens d'ici à 2030 ;
• les investissements dans l'interconnexion - qui pourraient atteindre 150 milliards EUR d'ici à 2030 selon le Réseau européen des gestionnaires de réseau d'électricité (REGRT-E) - permettraient de réduire les prix de l'électricité d'au moins 2 EUR/MWh et permettraient à l'Europe de couvrir une grande partie de sa charge électrique à partir de sources d'énergie renouvelables.

Le Parlement a souligné que l'élimination progressive des prix réglementés de l'énergie pour les consommateurs devrait tenir compte du niveau réel de la concurrence sur le marché et que la stratégie pour une Union de l'énergie devrait garantir que les consommateurs ont accès à des prix de l'énergie abordables, sûrs et durables.

L'objectif de 10% d'interconnexion électrique : le Parlement a estimé que l'objectif de 10%, à atteindre d'ici à 2020, constituait un objectif primordial. Déplorant que douze États membres, principalement situés en périphérie de l'Union, restaient en deçà de cet objectif, il a insisté pour que davantage d'efforts soient consentis afin d'aider les États membres dont le faible niveau de connectivité entrave l'achèvement du marché intérieur de l'électricité à atteindre l'objectif fixé.

Les députés ont toutefois estimé qu'un objectif d'interconnexion unique fondé sur la capacité de production d'électricité installée n'était pas adapté pour tous les États membres et qu'il y avait lieu, à moyen terme et certainement à l'horizon 2030, de fixer des objectifs d'interconnexion complémentaires ambitieux, fondés sur des éléments probants et approuvés par les régions. La Commission a été invitée à entamer l’examen technique des paramètres sur la base desquels ces objectifs pourraient être établis.

De plus, la Commission, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et les régulateurs nationaux devraient assurer la transparence et la surveillance étroite de l'accessibilité des interconnexions afin d'éviter tout goulet d'étranglement préjudiciable au fonctionnement du marché de l'électricité et de sécuriser le fonctionnement des systèmes électriques.

Une approche globale : soulignant la nécessité du renforcement des réseaux nationaux si l'on veut utiliser les interconnexions à leur pleine capacité, le Parlement a insisté sur l’importance:

• d'adopter une approche globale au moment d'évaluer la nécessité d'un renforcement ou d'une extension des connexions transfrontalières et nationales, en vue d'une utilisation optimale des lignes d'interconnexion existantes et de la capacité des infrastructures nationales existantes ;
• de disposer d'un réseau intelligent de transport et de distribution bien conçu : les députés ont suggéré d’évaluer quel ensemble de mesures - y compris la construction de nouvelles lignes de transport, le développement de réseaux intelligents locaux et l'amélioration de l'efficacité et de la flexibilité du réseau - serait le plus approprié pour tenter de supprimer un goulet d'étranglement dans le réseau ;
• d’un niveau élevé de regroupement des marchés et des gestionnaires de réseau de transport (GRT) pour pouvoir tirer profit d'une augmentation du niveau d'interconnexion : la Commission devrait s’efforcer d'éviter que le regroupement ne soit établi au niveau des États membres et encourager un regroupement à l'échelle de l'Union européenne incluant tous les États membres et les pays voisins, notamment les pays participant à la politique européenne de voisinage (PEV) ;
• d’élaborer la liste des projets d'intérêt commun de manière plus transparente et responsable : les évaluations devraient être complètes, notamment sur le plan des incidences économiques, sociales et environnementales, et être effectuées par des experts qualifiés agissant en toute indépendance vis-à-vis des promoteurs de projets. Le processus dans son ensemble pourrait être optimisé en promouvant un engagement accru du Parlement et des autres parties concernées, notamment des représentants de la société civile.

Le Parlement a souligné que la Commission devait jouer un rôle de gardienne d'un marché de l'électricité dégroupé et accessible et de facilitatrice d'un système énergétique décentralisé, dans lequel les États membres assureraient l'accès au réseau aux petits fournisseurs, notamment aux prosommateurs qui ont recours aux sources d'énergie renouvelables.

De plus, la Commission devrait soumettre au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre des projets d'intérêt commun et sur les progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif de 10%.

Procédure d'octroi des autorisations : soulignant que la longueur de la procédure d'octroi des autorisations constitue un défi majeur pour les nouvelles lignes à haute tension en Europe, le Parlement a invité les États membres à accélérer cette procédure, tout en maintenant un niveau adéquat de garanties pour l'intérêt public.

La résolution a salué, à cet égard, l'évaluation par la Commission de l'approche de «guichet unique» prévue pour 2017 et encouragé la Commission à évaluer, dans ce cadre, le potentiel d'un «guichet unique» au niveau de l'Union.

Rôle de l’ACER : les députés ont suggéré  de renforcer le rôle de l'ACER et demandé à l'autorité budgétaire de l'Union de fournir à l'Agence les ressources nécessaires afin de lui permettre d'exécuter de manière adéquate les tâches qui lui sont assignées par la législation. La Commission a été invitée à procéder, d'ici à la fin de 2016 au plus tard, à un audit indépendant des ressources dont dispose l'ensemble des régulateurs nationaux de l'énergie et du niveau d'indépendance auquel ils sont parvenus jusqu'à présent, et à formuler des recommandations en vue d'améliorer la situation.

Instruments financiers : selon l’estimation de la Commission, un financement de 35 milliards EUR est nécessaire pour atteindre l'objectif de 10% d'ici à 2020 dans tous les États membres. Les députés ont rappelé que la majeure partie du concours financier prévu au titre de l'enveloppe énergétique du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) devrait être allouée aux projets dans le domaine de l'électricité et ont insisté pour que la Commission prenne cet élément en considération. Une attention particulière devrait être portée aux projets qui remédient aux plus importantes défaillances du marché intégré de l'électricité de l'Union et au manque d'interconnexion.

La Commission a été invitée à : i) promouvoir les investissements dans les meilleures technologies disponibles, qui peuvent être plus coûteuses, mais qui apportent des avantages financiers considérables en termes de cycle de vie, un gain de temps et un leadership technologique renforcé à long terme; ii) procéder à une révision des règles de financement, afin de rationaliser les mécanismes existants; et iii) renforcer les mesures d'incitation en faveur de nouveaux investissements dans le réseau.

Coopération régionale : entre autres observations et recommandations, la résolution a :

• demandé aux États membres concernés de prendre les mesures nécessaires pour amorcer une procédure formelle afin d'étendre le réseau synchrone du continent européen aux États baltes ;
• invité la Commission et les États membres à apporter un soutien politique fort et à approuver le projet de réseau énergétique dans la région de la mer du Nord ;
• observé que le partage du marché de l'électricité entre l'Autriche et l'Allemagne renforçait la mise en œuvre d'un marché européen de l'énergie intégré ;
• souligné que l'Europe centrale et du Sud-Est était dotée d'un grand potentiel, largement inexploité, en matière d'énergies renouvelables et qu'en raison de la forte dépendance énergétique de l'Europe centrale et du Sud-Est, l'augmentation des capacités d'interconnexion électrique transfrontalière était essentielle ;
• souligné l'importance d'accroître de manière significative l'interconnexion entre l'Espagne et la France.

L'après-2020 : vu le développement des sources d'énergie renouvelables sur l'ensemble du continent, le Parlement a recommandé de ne pas se limiter uniquement à l'objectif de 15% fondé sur la capacité installée à l'horizon 2030 et d'évaluer minutieusement cet objectif afin de veiller à ce qu'il soit adapté, pertinent et réaliste.

La Commission est invitée à étudier la possibilité de fixer des objectifs régionaux complémentaires et à établir de meilleurs critères de référence qualitatifs et quantitatifs, tels que les flux commerciaux, les débits de pointe et les goulets d'étranglement, qui permettent de déterminer le niveau d'interconnexion nécessaire.

Les députés ont également souligné la nécessité d'établir, à l'avenir, un objectif d'interconnexion électrique sur la base des objectifs climatiques à long terme de l'Union et du système énergétique durable vers lequel l'Union cherche à tendre.