Mise en œuvre de l'instrument européen de microfinancement Progress

Le Parlement européen a adopté par 607 voix pour, 68 contre et 16 abstentions, une résolution faisant suite au rapport de la Commission sur la mise en œuvre de l'instrument européen de microfinancement Progress.

Pour rappel, le principal objectif de l'instrument européen Progress est d'accroître l'accès au microfinancement pour les personnes qui ont perdu ou qui risquent de perdre leur emploi ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail ainsi que pour les personnes confrontées à la menace de l'exclusion sociale qui ont du mal à accéder au marché conventionnel du crédit et qui souhaitent démarrer leur propre microentreprise, y compris une activité indépendante.

Le Parlement a souligné qu'un instrument financier tel que l'instrument concerné était primordial en période de crise financière pour créer de nouvelles entreprises, promouvoir de nouvelles embauches et faire en sorte que les chômeurs, les personnes défavorisées et les microentreprises puissent accéder au financement, tout en atténuant les risques pour les intermédiaires du microfinancement.

La résolution a recommandé ce qui suit :

Élargir l'accès à la microfinance : le Parlement a noté que l'incidence de l’instrument en termes de création d'emplois a été inférieure aux attentes, même s'il faut reconnaître que de nombreux bénéficiaires auraient été complètement exclus du marché du crédit en l'absence de microcrédits. Il a également déploré le nombre élevé de demandes de microfinancement rejetées (près de 2.000 demandes rejetées, en partie en raison d'un surendettement des personnes et des entreprises) et les lacunes importantes qui persistent sur le marché du microfinancement.

Les députés ont insisté sur la nécessité :

• de garantir une plus grande publicité à l'instrument et à ses modalités d'accès, ainsi qu'une meilleure information à leur sujet; les États membres pourraient créer des points de contact à cet effet ;
• d’élargir le champ d'action géographique de l'instrument, afin d'atteindre tous les États membres et d’élargir le champ d'action sectoriel de l'instrument au-delà des secteurs de l'agriculture et du commerce.

La résolution a demandé que l'instrument tienne compte de la valeur ajoutée des projets dans des régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, comme les régions à faible densité de population ou les régions touchées par des processus de dépeuplement. Les députés ont également insisté sur le fait que, dans le contexte actuel de la crise de l'asile et de la migration, le microfinancement pouvait apporter un soutien fondamental aux réfugiés et aux migrants qui entrent sur le marché du travail de l'Union européenne.

Le Parlement s’est félicité que la Commission et le Fonds européen d'investissement (FEI) aient rendu opérationnel le volet microfinancement et entrepreneuriat social du programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) afin de garantir l'accès des bénéficiaires aux fonds. La Commission et les États membres ont été invités à évaluer les données sur les caractéristiques des microentreprises, leurs besoins et leur taux de survie, et à proposer des ajustements du règlement EaSI, le cas échéant, dans le cadre du réexamen à mi-parcours.

Atteindre les groupes cibles et rapports sur l'incidence sociale : le Parlement a déploré que l'incidence sociale de l'instrument ne soit pas mesurée plus précisément sur le plan de la création d'emplois, de la viabilité des entreprises et du soutien aux groupes minoritaires. Il a dès lors invité la Commission à respecter les normes relatives à la mesure de la performance sociale afin de garantir la meilleure incidence sociale, également pour ce qui est des objectifs de la stratégie Europe 2020, et d'évaluer si la définition des groupes cibles, dont les personnes handicapées, doit être encore précisée.

La Commission a été appelée, entre autres, à :

• concentrer ses efforts sur l'amélioration de l'accès au microfinancement pour les clients potentiellement exclus, tels que les migrants, les réfugiés, les chômeurs de longue durée, les jeunes, les personnes à faible revenu, les travailleurs peu qualifiés et les personnes handicapées, qui, actuellement, ne bénéficient pas suffisamment de l'instrument;
• considérer les réfugiés et les demandeurs d'asile comme un groupe cible;
• multiplier les initiatives et les fonds disponibles en vue d'octroyer des microcrédits aux jeunes entreprises innovantes dirigées par des jeunes ;
• prendre en compte les avantages du microfinancement pour les femmes, notamment la création d'emplois durables ;
• améliorer les méthodes d'évaluation de la viabilité des entreprises et de leur impact au sein de leur communauté après le remboursement d'un microcrédit.

Soutenir l'économie sociale : les députés ont regretté que l'instrument ne finance pas un nombre suffisant d'entreprises sociales. Ils se sont dès lors félicités qu'un pourcentage spécifique du budget du programme EaSI soit destiné au financement des entreprises sociales et ont encouragé la Commission à suivre de près ce nouveau dispositif et à réviser, le cas échéant, le plafond fixé pour les prêts accordés aux entreprises sociales au titre du programme EaSI.

Services de formation et d'encadrement et complémentarité avec d'autres instruments : le Parlement a salué la possibilité prévue dans le cadre du programme EaSI de financer le renforcement des capacités des intermédiaires du microfinancement et l'assistance technique qui leur est apportée, afin d'améliorer leur niveau de professionnalisme et les services qu'ils fournissent, et de traiter des données en vue de permettre un meilleur retour d'informations sur l'instrument.

Les députés ont estimé que le Fonds social européen (FSE) devrait apporter des financements clés en faveur de la création d'entreprises, du microfinancement viable et de l'entrepreneuriat social. Ils ont recommandé à la Commission et aux États membres de renforcer leur coopération stratégique avec les organisations et les institutions locales et régionales concernant le programme EaSI, le FSE et d'autres programmes nationaux éventuels, en encourageant leur coopération avec les intermédiaires du microfinancement et les bénéficiaires finaux. En outre, ils ont demandé que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) puisse financer les microentreprises.

Intermédiaires du microfinancement : le Parlement a encouragé la Commission à coordonner le soutien offert par le FSE et l'EaSI afin d'améliorer la complémentarité entre les deux programmes du point de vue des instruments de microfinancement, en accordant une attention particulière entre autres à la coopération entre les intermédiaires du microfinancement et les centres de soutien aux entreprises cofinancés par le FSE.

Les députés ont également recommandé que les modalités d'accès à l’instrument soient simplifiées et que les accords entre les intermédiaires du microfinancement et le FEI soient plus souples et plus faciles à comprendre, ce qui permettrait d'accélérer l'accès au marché des plus petits intermédiaires.

La Commission a été invitée à renforcer son dialogue avec les acteurs du microfinancement, ainsi qu'avec les parties intéressées qui n'y participent pas actuellement, concernant l'accessibilité, l'utilisation et la conception des produits qui sont proposés dans le cadre des programmes financés par l'Union. L'échange de bonnes pratiques entre les intermédiaires du microfinancement de différents États membres devrait également être facilité.