Décharge 2014: budget général UE, Parlement européen
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2014 – Analyse des comptes du Parlement européen.
CONTENU : la Cour des comptes a publié son 38ème rapport annuel sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2014.
Conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance («DAS») concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.
Cet audit a également porté sur l’exécution financière du Parlement européen.
Globalement, les informations recueillies indiquent que les dépenses relevant de la rubrique «Administration» ne sont pas affectées par un niveau significatif d'erreur. Pour le domaine correspondant à cette rubrique du cadre financier, les tests sur les opérations indiquent que le niveau d'erreur estimatif affectant la population est de 0,5%.
Les seuls risques identifiés pour ce domaine de dépense concernent :
- le non-respect des procédures de passation de marchés;
- le risque lié à la mise en œuvre des contrats;
- des incertitudes en matière de recrutement;
- des erreurs liées au calcul des traitements, indemnités et pensions.
Dans ce contexte, la Cour fait un certain nombre d’observations spécifiques à chaque institution ou organe de l’UE. Ceux-ci devraient notamment améliorer leurs systèmes de suivi concernant la mise à jour de la situation personnelle des agents, compte tenu de l'incidence éventuelle de celle-ci sur le calcul des allocations familiales.
Dans le cas précis de l’audit du Parlement européen, la Cour relève ce type spécifique d’erreur et appelle cette institution à remédier à ce problème récurrent depuis plusieurs années.
La Cour constate par ailleurs des défaillances en matière de subventions de fonctionnement octroyées à un parti politique européen. L’audit de la Cour révèle des faiblesses au niveau des contrôles effectués par le Parlement européen à propos des dépenses liées aux coûts remboursés par le parti à ses organisations affiliées, d'une part, et de certaines des procédures de marchés qu'il avait mises en place, d'autre part (dans un cas notamment, un parti politique n'a pas pu démontrer pleinement que le marché avait été attribué au soumissionnaire présentant l'offre économiquement la plus avantageuse. Dans un autre cas, il n'y avait aucune pièce justificative permettant de confirmer que l'attribution dudit marché résultait d'une procédure d'appel d'offres).
En conséquence, la Cour appelle le Parlement européen à:
- renforcer ses contrôles en matière de coûts remboursés par les partis politiques européens à leurs organisations affiliées;
- élaborer des règles appropriées destinées aux partis politiques en ce qui concerne les procédures de marchés publics et surveiller leur application grâce à des contrôles appropriés.