Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement: exemptions pour les négociants en matières premières
OBJECTIF : proroger la période durant laquelle les négociants en matières premières sont dispensés de certaines des exigences prévues par le règlement (UE) nº 575/2013 sur les exigences de fonds propres ou «Règlement CRR».
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'article 493, paragraphe 1, et l'article 498, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013 (CRR) dispensent les négociants en matières premières des exigences en matière, respectivement, de grands risques et de fonds propres. Ces deux dérogations expirent le 31 décembre 2017. Une clause de caducité a été initialement introduite dans le CRR afin de laisser aux régulateurs le temps de définir un régime prudentiel adapté au profil de risque des négociants en matières premières. C'est dans cette perspective que le règlement CRR charge la Commission d'élaborer des rapports pour la fin de l'année 2015 au plus tard. Sur la base de ces rapports, la Commission pourrait décider de soumettre des propositions de modification du CRR.
Le cadre prudentiel défini par le CRR et la directive 2013/36/CE sur les exigences de fonds propres ou «CRD» pour les entreprises d'investissement (parmi lesquelles les négociants en matières premières) fait actuellement l'objet d'un réexamen, dont les résultats détermineront quel traitement prudentiel est le plus approprié pour les négociants en matières premières. Ce réexamen complexe est toujours en cours. La fin de cet examen, et l'adoption de la nouvelle législation qui pourrait être nécessaire à la suite de celui-ci, n'interviendront qu'après le 31 décembre 2017.
Par conséquent, il est peu probable qu'une législation issue de ce processus puisse être élaborée, adoptée et mise en œuvre avant l'expiration des dérogations en vigueur, ce qui ne serait pas sans conséquences pour les négociants en matières premières: si aucun cadre prudentiel spécifique résultant éventuellement de ce réexamen ne s'applique d'ici là, ils seront soumis à toutes les exigences du CRR et de la CRD à compter du 1er janvier 2018. Cette situation pourrait les contraindre à augmenter considérablement leur montant de fonds propres obligatoires pour poursuivre leurs activités et pourrait, par conséquent, accroître les coûts liés à l'exercice de ces activités.
Pour éviter qu'une telle situation ne se produise, la Commission estime nécessaire de proroger les dérogations déjà prévues par le CRR, en tenant compte du délai nécessaire pour mener à terme le réexamen relatif aux entreprises d'investissement et pour élaborer, adopter et mettre en œuvre la législation qui pourrait résulter de ce processus.
CONTENU : les dispositions proposées visent à proroger les dérogations aux exigences du règlement CRR en matière de grands risques et de fonds propres dont bénéficient les négociants en matières premières et à modifier en conséquence le règlement (UE) nº 575/2013.
Ces dérogations s’appliqueraient jusqu'au 31 décembre 2020 ou jusqu'à la date d'entrée en vigueur de toute modification intervenue entre-temps, si cette dernière date est antérieure.