Document de voyage européen destiné au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
OBJECTIF : établir le format et les spécifications techniques des documents de voyage européens nécessaires au retour des ressortissants de pays tiers soumis à une décision de retour.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le retour effectif des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence dans un État membre de l'Union est un élément essentiel d'une approche globale destinée à assurer le bon fonctionnement des politiques migratoires de l'UE et du maintien de la confiance du public dans le système migratoire de l'Union.
Toutefois, les mécanismes européens de retour des migrants en situation irrégulière ne sont pas suffisamment efficaces. L'absence de documents de voyage valides délivrés par le pays de destination de la personne renvoyée est l'un des principaux obstacles à la réussite du retour.
À l'heure actuelle, les États membres peuvent délivrer un document de remplacement pour ceux qui séjournent illégalement sur le territoire des États membres et qui ne possèdent pas un document de voyage valide. Cependant, la reconnaissance de ces documents par les pays tiers reste insatisfaisante, en raison notamment de leurs caractéristiques et normes de sécurité inadéquates ou insuffisantes.
CONTENU : l'objectif de la présente proposition est d'établir un document de voyage européen dédié au retour des ressortissants de pays tiers soumis à une décision de retour.
La proposition vise en particulier à :
- harmoniser le format et les spécifications techniques du document pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, afin d'assurer des normes techniques et de sécurité plus élevées, en particulier en ce qui concerne les garanties liées à la contrefaçon et à la falsification;
- faciliter la reconnaissance de ce document par les pays tiers aux fins de retour et de réadmission;
- assurer une plus grande flexibilité aux autorités de pays tiers en charge de la gestion des documents afin de leur permettre d’accélérer les procédures administratives de retour et de réduire la charge administrative pesant sur les autorités consulaires compétentes;
- fixer les règles relatives aux taxes pour la délivrance du document européen de voyage pour le retour, lequel serait gratuit pour le ressortissant de pays tiers, sachant qu'il ne serait valable que pour un seul voyage;
- contribuer à réduire la période durant laquelle les rapatriés en attente de renvoi seraient maintenus en détention administrative.