Code frontières Schengen: renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures

OBJECTIF: introduire une modification ciblée du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant le «code frontières Schengen» en vue d'accroître la sécurité dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, en réponse notamment à l’aggravation de la menace terroriste.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: le contrôle aux frontières extérieures demeure l'un des principaux moyens de protéger l'espace sans contrôle aux frontières intérieures. Le phénomène des combattants terroristes étrangers, dont un grand nombre sont des citoyens de l’Union, montre qu'il est nécessaire de renforcer les vérifications aux frontières extérieures à l'égard des citoyens de l’UE.

On estime que près de 5.000 citoyens de l’UE se sont rendus dans les zones de conflit (notamment en Syrie et en Iraq) et ont très probablement rallié les forces de l'État islamique. Bon nombre des auteurs des attentats terroristes récents, à compter de Charlie Hebdo en janvier 2015, ont séjourné ou ont été formés à l’étranger dans des zones contrôlées par des organisations terroristes.

La proposition répond à l'appel exprimé dans les conclusions du Conseil des 19 et 20 novembre 2015, qui invitait la Commission à présenter une proposition de révision ciblée du code frontières Schengen afin de prévoir des contrôles systématiques des ressortissants de l'UE, y compris la vérification des données biométriques, au moyen des bases de données pertinentes aux frontières extérieures de l'espace Schengen, en faisant pleinement usage de solutions techniques afin de ne pas entraver la fluidité de mouvement.

La proposition fait suite à l’aggravation des menaces terroristes qui pèsent sur l'Europe comme en ont témoigné les attentats de Paris, Copenhague et Bruxelles, mais elle vise à répondre à tous les risques potentiels pour la sécurité intérieure.

CONTENU: la présente proposition modifie le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant le «code frontières Schengen» en vue d'accroître la sécurité dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.

La proposition de modification :

·        oblige les États membres à effectuer des vérifications systématiques sur les personnes jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union (c’est-à-dire les citoyens de l’UE et les membres de leur famille qui ne sont pas citoyens de l’UE) lorsqu’elles franchissent la frontière extérieure, en consultant les bases de données des documents perdus ou volés, ainsi qu'à vérifier que ces personnes ne représentent pas une menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure. Cette obligation s’appliquerait à toutes les frontières extérieures, c'est-à-dire aux frontières aériennes, maritimes et terrestres, à l’entrée et à la sortie ;

·        permet aux  États membres de se limiter à des vérifications ciblées dans les bases de données. dans les cas où la consultation systématique des bases de données pourrait avoir un effet disproportionné sur la fluidité du trafic à la frontière. Toutefois, une analyse des risques devrait montrer que cette opération ne portera pas atteinte à la sécurité intérieure ni représenter une menace pour la santé publique. L’analyse des risques devrait être communiquée à Frontex et faire l’objet de comptes rendus réguliers à la Commission et à Frontex ;

·        confirme la nécessité de vérifier les éléments biométriques prévus par le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil. Le règlement a introduit des éléments de sécurité tels que l’image faciale et les empreintes digitales dans le passeport des citoyens de l’UE afin de les rendre plus sûrs et d’établir un lien fiable entre le passeport et son détenteur. Par conséquent, en cas de doutes sur l’authenticité du passeport ou sur l’identité de son détenteur, les garde-frontières devraient vérifier ces identificateurs biométriques ;

·        supprime la marge d'appréciation laissée aux États membres pour renoncer à contrôler à la sortie les ressortissants de pays tiers : ces derniers feraient également l'objet de vérifications systématiques à la sortie visant à s'assurer qu'ils ne constituent pas une menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure.

Le Royaume-Uni et l'Irlande ne participeraient pas à l'adoption du règlement et ne seraient donc pas liés par celui-ci. Le Danemark déciderait dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le règlement, s’il le transpose ou non dans son droit national.