Accord UE/Chine: modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

OBJECTIF : conclure l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Chine au titre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : à la suite de l’adhésion de la Croatie, l’Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, elle était tenue, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994) d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation dans les listes d’un des pays adhérents afin de convenir d’une compensation.

Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait de la liste d’engagements de la Croatie, dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne.

Les négociations avec la Chine ont abouti à un projet d’accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé le 7 octobre 2015 à Bruxelles. Il conviendrait à présent de conclure l’accord

CONTENU : dans la présente proposition, il est demandé au Conseil d’adopter une décision portant conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres avec la Chine. Une proposition distincte relative à la signature de cet accord est soumise en parallèle au Conseil.

Les négociations avec la Chine ont abouti à un accord qui contient les éléments suivants:

• une augmentation du volume des contingents existants alloués à la Chine pour les aulx (augmentation de 2.150 tonnes) et les champignons (augmentation de 650 tonnes (poids net égoutté) ;
• une réduction de - 0,1% du droit de l’UE pour les chaussures classées à la ligne tarifaire 6404 19 90 (abaissement du droit consolidé actuel de l’UE de 17% à 16,9%);
• une réduction de - 0,2% du droit de l’UE pour les machines et appareils pour le conditionnement de l’air classés à la ligne tarifaire 8415 10 90 (abaissement du droit consolidé actuel de l’UE de 2,7% à 2,5%).

Il est prévu que ces mesures prendront effet d’ici au second semestre 2016.