Rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Werner LANGEN (PPE, DE) faisant suite au rapport annuel de 2014 sur la politique de concurrence de l'Union européenne.

Saluant le rapport de la Commission, qui souligne l'importance de la politique de concurrence dans l'Union européenne, les députés demandent à la Commission de ne pas mettre en œuvre la politique de concurrence de l'Union d'une manière qui limite les stratégies commerciales des entreprises, de façon à ce que ces dernières puissent être compétitives sur les marchés mondiaux, face à des acteurs de pays extérieurs à l'Union européenne.

Une politique de concurrence efficace et crédible ne devrait pas uniquement être axée sur la baisse des prix à la consommation mais devrait aussi être attentive aux intérêts stratégiques de l'économie européenne, tels que: la capacité d'innover, l'investissement, la compétitivité et la durabilité, les conditions de concurrence spécifiques des PME, des jeunes pousses et des microentreprises, et la nécessité de promouvoir des normes du travail et environnementales élevées.

La Commission est invitée à :

• mettre un terme au dumping social et à veiller à ce que ses décisions tiennent compte des incidences sociales dans les régions éloignées ou isolées;
• adapter sa politique de concurrence aux spécificités du secteur de l’économie numérique et soutenir toutes les initiatives liées au développement de l'administration électronique ;
• achever le marché intérieur dans les domaines où il est encore fragmenté et inachevé et, là où des restrictions de marché et des distorsions non justifiées de la concurrence sont constatées, y remédier le plus rapidement possible;
• veiller à ce que la politique de concurrence renforce également la cohésion sociale dans l'Union;
• veiller à ce que les États membres transposent dans les délais impartis la nouvelle législation en matière de marchés publics, notamment les nouvelles dispositions portant sur la prise en compte des critères environnementaux et sociaux et sur la division des marchés en lots,
• promouvoir une meilleure convergence et coopération entre les autorités nationales de concurrence de l'Union européenne ;
• protéger la concurrence dans ce secteur des télécommunications, y compris en matière d'attribution des fréquences;
• examiner les clauses et pratiques déloyales et illicites utilisées par le secteur bancaire dans les contrats des consommateurs ;
• assurer la cohérence entre la politique commerciale et la politique de concurrence de l'Union et les objectifs de sa politique industrielle, tout en soulignant que la politique de concurrence de l'Union ne devrait pas faire obstacle à l'émergence de champions industriels européens dans l'économie.

Procédures antitrust - cas d'abus de position dominante : à cet égard, les députés demandent à la Commission :

• d'intensifier ses efforts en ce qui concerne les enquêtes sur les cas d'abus de position dominante au détriment des consommateurs de l'Union ;
• de lutter au niveau international contre les ententes et les pratiques anticoncurrentielles, les oligopoles et les monopoles préjudiciables à la concurrence ;
• d’intégrer dans un instrument législatif les règles relatives aux amendes, telles que celles qui sont imposées dans les procédures en matière d'ententes ; le montant des amendes devrait être suffisamment élevé pour avoir un effet dissuasif ;
• de procéder, sur la base de nouveaux critères, à une évaluation juridique et économique complète des marchés en rapide évolution et des modèles commerciaux éphémères utilisés par les entreprises numériques, afin de bien comprendre la structure et les tendances du marché, de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les consommateurs ;
• de protéger efficacement les brevets essentiels pour certaines normes et de contrôler strictement l'acquisition légitime de licences par les utilisateurs de brevets.

Les députés ont remis en cause la longueur de l'enquête contre le géant américain de l'internet, Google, et déploré que l'enquête, qui dure depuis déjà plusieurs années, manque de transparence et n'ait pas encore abouti, créant ainsi une incertitude pour toutes les parties. La Commission est invitée à i) étudier la pratique de Google consistant à ne proposer le système d'exploitation «Android» qu'en combinaison avec d'autres services propres et à interdire aux fabricants de préinstaller des produits concurrents; ii) examiner en détail la position dominante de Google sur le marché dans le domaine des réservations directes d'hôtel.

Aides d'État : le rapport demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et communales de prôner activement le respect de la politique européenne de concurrence et d'en expliquer la base juridique. Il souligne l’importance de traiter de la même manière les aides d'États verticales et horizontales tout en estimant qu'il convient d'accorder une plus grande flexibilité aux régions éloignées ou périphériques et aux îles dans l'application des règles relatives aux aides d'État. Il rappelle que les fonds structurels de l'Union ne devraient pas être utilisés pour encourager, directement ou indirectement, la délocalisation de services ou de la production dans d'autres États membres.

Les députés se félicitent de l'adoption de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, afin de pouvoir notamment encourager de façon plus efficace les PME, les entreprises à moyenne capitalisation innovantes et les jeunes pousses, qui ont des inconvénients considérables liés à leur taille.

Aides financières et impôts : les députés rappellent que les aides d'État temporaires dans le secteur financier étaient indispensables à la stabilisation du système financier mondial mais qu'après l'achèvement de l'union bancaire, elles devront être rapidement réduites, voire entièrement supprimées et remises en question. Ils estiment que la Commission devrait envisager la possibilité de lier les aides d'État aux banques à des conditions d'octroi de crédits aux PME.

La concurrence fiscale déloyale entre les États membres de l'Union est un autre problème soulevé dans le rapport qui met en lumière l'importance centrale du droit européen des aides d'État dans la lutte contre l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales. Les députés se félicitent qu'en 2014, la Commission ait ouvert une enquête sur des aides d'État illicites, s'inscrivant dans le cadre d'une concurrence fiscale déloyale, au bénéfice de certaines entreprises, laquelle a été étendue à l'ensemble des 28 pays de l'Union en 2015.

Les députés demandent par ailleurs aux États membres de présenter à l'avenir à la Commission toutes les informations pertinentes sur leurs pratiques fiscales et de respecter enfin leurs obligations de communiquer à la Commission et au Parlement les détails de tout arrangement spécial pouvant avoir des incidences sur les autres États membres et les PME. La Commission devrait utiliser les conclusions des enquêtes actuelles comme base pour formuler des lignes directrices plus précises et efficaces relatives aux aides d'États de nature fiscale.

Compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards EUR (1.000 milliards EUR), les États membres devraient prendre des mesures pour endiguer cette pratique. Les députés invitent à créer un cadre législatif pour l'Union européenne afin d'empêcher les distorsions de la concurrence à travers la planification fiscale agressive et l'évasion fiscale. Ils recommandent l'introduction d'un échange obligatoire et automatique d'informations concernant les décisions fiscales anticipées, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et de la garantie qu'aucun bénéfice ne quittera l'Union européenne sans être imposé.

Renforcement démocratique de la politique de concurrence : les députés se félicitent du dialogue régulier entre la commissaire à la concurrence et le Parlement mais sont d'avis qu'un droit de consultation sur des questions fondamentales n'est pas suffisant. Ils estiment que le Parlement devrait avoir un pouvoir de codécision en matière de politique de concurrence, notamment lorsqu'il s'agit d'orientations fondamentales et de lignes directrices contraignantes. La Commission est invitée à présenter des propositions en vue d'une modification des traités correspondante permettant d'étendre le champ d'application de la procédure législative ordinaire pour qu'elle couvre également le droit de la concurrence.