Règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 30 octobre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union.

Dans sa résolution, le Parlement rappelle que la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et la directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession nécessitent de modifier le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (le «règlement financier») et le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission relatif aux règles d'application du règlement financier pour ce qui concerne les procédures de passation de marchés par les institutions de l'Union et les marchés attribués pour leur propre compte.

Le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 a été modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929, qui l'a aligné sur les directives 2014/23/UE et 2014/24/UE, et qui est entré en vigueur le 30 octobre 2015.

Le règlement délégué à l’examen, adopté par la Commission le 30 octobre 2015, vise à garantir que l'actualisation correspondante du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission puisse s'appliquer dès le début de l'exercice financier, de manière à marquer clairement le passage aux nouvelles règles sur les marchés publics et les contrats de concession de l'Union.