Règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé

Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 30 octobre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Dans sa résolution, le Parlement rappelle que le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (le «règlement financier») a été modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 qui en a modifié les articles 209 et 60, en alignant les règles sur la décharge, l'audit externe et les rapports annuels applicables aux organismes visés à l'article 209 du règlement financier sur celles applicables aux organismes visés à l'article 208.

Le règlement délégué à l’examen, adopté par la Commission le 30 octobre 2015, vise à modifier le règlement délégué (UE) n° 110/2014 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement financier (pour l'aligner sur les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) n° 1271/2013, qui s'applique aux organismes visés à l'article 208 du règlement financier), afin qu'il puisse s'appliquer dès le début de l'exercice financier, de manière à marquer clairement le passage aux nouvelles règles.