Responsabilité, indemnisation et garanties financières correspondant aux opérations pétrolières et gazières en mer

OBJECTIF : donner une vue d'ensemble de la manière dont est administrée, dans l'Union, la responsabilité liée aux dommages résultant d'accidents en mer dans le secteur de la prospection, de l'exploitation et de la production d'hydrocarbures.

CONTENU : la Commission a présenté un rapport sur la responsabilité, l'indemnisation et les garanties financières pour les opérations pétrolières et gazières en mer, conformément aux exigences de la directive 2013/30/UE sur la sécurité des opérations en mer (DSOM). La DSOM définit les éléments constituant le cadre global instauré à l’échelle de l’UE pour prévenir les accidents majeurs et en limiter les conséquences.

Le rapport analyse d’un point de vue pratique la manière dont l’Europe traite diverses questions complexes dans le domaine des activités pétrolières et gazières en mer, à savoir :

• les personnes responsables, les types de dommages et pertes concernés ainsi que les victimes pouvant prétendre à une indemnisation;
• la garantie que les responsables disposent d'une capacité financière suffisante pour assurer une juste réparation des dommages et des pertes dont ils sont responsables;
• le versement l'indemnité de manière à ce qu'elle parvienne rapidement aux bénéficiaires légitimes et à limiter les risques d’effets en cascade pour l’ensemble de l'économie.

Régimes de responsabilité : s'il existe des différences nationales dans la manière dont les régimes de responsabilité régissent l’accès à la justice pour les victimes d'accidents en mer, la Commission estime qu’aucun élément ne permet aujourd'hui de considérer qu’une des approches actuelles en matière de responsabilité civile dans les États ciblés serait moins efficace au regard de l'objectif poursuivi par la DSOM.

Le rapport met en avant les aspects suivants :

• la transposition de la DSOM en droit national devrait inciter les États membres à s'interroger sur la manière dont leurs règles en matière de responsabilité seront le mieux à même de préserver l’intérêt public général dans le respect des exigences d'indemnisation prévues par la DSOM ;
• dans certains cas, les règlements Bruxelles I et Rome II empêchent que les disparités entre les régimes nationaux ne nuisent aux sinistrés d’autres États membres de l’UE ;
• en outre, il se peut que certains États membres réexaminent leur régime de responsabilité en vigueur pour les accidents en mer à la faveur d’autres modifications introduites par la DSOM.

Ainsi, en fonction des effets de la DSOM, telle qu'elle aura été mise en œuvre par les États membres, il sera possible d'établir dans les années à venir s’il est opportun de faire entrer certaines pratiques conduisant à un accident majeur en mer dans le champ d’application du droit pénal pour renforcer encore la sécurité des activités en mer. Le cas échéant, la Commission présentera une proposition de législation.

Au stade actuel, la Commission estime qu’il n’est pas justifié d'étendre les dispositions relatives à la responsabilité dans la législation de l’UE. Toutefois, la Commission pourra tirer des conclusions sur la nécessité de prendre de nouvelles mesures lorsqu'elle préparera le premier rapport sur la mise en œuvre de la DSOM. Elle pourra notamment:

• continuer à faire progresser la réflexion sur les responsabilités dans le cadre des discussions structurées au sein du groupe des autorités du pétrole et du gaz en mer de l’Union européenne (EUOAG);
• axer ses contrôles de conformité avec la DSOM sur les dispositions liées à la responsabilité; et
• utiliser les réunions de l'EUOAG pour la collecte systématique de données couvrant tous les aspects liés à la responsabilité dans les nouvelles législations de transposition.

Instruments de garantie financière et traitement des demandes d’indemnisation : le rapport note qu’il existe un large éventail de produits de garantie financière pour couvrir le risque d'exploitation des compagnies pétrolières et gazières. Ces produits vont de l’auto-assurance à l’assurance en responsabilité civile, en passant par les systèmes de garantie mutuelle tels que l’Offshore Pollution Liability Association Ltd. (OPOL) et par les mécanismes de transfert alternatif des risques, entre autres.

Si l'utilisation de ces produits n'est pas encore généralisée dans l’industrie offshore, la Commission est d’avis que le marché des instruments de garantie financière semble posséder la profondeur et la capacité d’innovation nécessaires pour répondre aux besoins de toutes les compagnies pétrolières et gazières relevant des régimes de responsabilité en vigueur dans l’Espace économique européen (EEE).

Actuellement, la pénétration sur le marché des instruments de garantie financière est insuffisante pour couvrir entièrement les accidents en mer les plus rares et les plus coûteux dans l’EEE. De plus, il n’existe aujourd'hui que deux mécanismes d'indemnisation spécifiquement conçus pour les accidents pétroliers et gaziers dans les États ciblés.

Toutefois, les dispositions de la DSOM devraient apporter des améliorations sensibles dans ces deux domaines. Les changements attendus devraient intervenir à partir de la date limite de transposition de la DSOM, fixée à juillet 2015, et, une fois que sera mis en œuvre le protocole «offshore» de la convention de Barcelone.

Dans l'hypothèse où les nouvelles législations nationales échoueraient à améliorer la disponibilité des instruments de garantie financière et à mettre en place des procédures permettant d'assurer un traitement rapide et adéquat des demandes d’indemnisation, la Commission réexaminerait l’opportunité de prendre de nouvelles mesures au niveau de l’UE pour atteindre ces objectifs.

La Commission encourage les États membres à partager leurs expériences sur les instruments de garantie financière, la responsabilité, l’indemnisation et les sanctions pénales, en priorité dans le cadre de l’EUOAG.

Après la mise en œuvre de la directive et sur la base de l’expérience acquise par les États membres, la Commission pourra actualiser son analyse.