Abus de marché
La Commission a présenté un rapport en application du règlement (UE) nº 596/2014 relatif aux abus de marché (RAM).
L’article 6, paragraphe 1, du RAM exempte les États membres, les membres du Système européen de banques centrales (SEBC), les ministères et autres entités ad hoc de l’application du RAM dans la mesure où ils interviennent dans le cadre de la mise en œuvre de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique Cette exclusion du champ d’application peut être étendue à certains organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion ainsi qu’à certaines banques centrales de pays tiers.
Le présent rapport évalue le traitement international des organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion ainsi que des banques centrales dans les pays tiers en vue d’examiner le bien-fondé de l’extension de l’exemption susmentionnée.
En vertu du RAM, le rapport de la Commission doit comprendre une analyse comparative du traitement des organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion ainsi que des banques centrales dans les pays tiers, ainsi que les normes de gestion des risques applicables aux transactions effectuées par ces organismes et par les banques centrales relevant de ces juridictions. Si, au regard de l’analyse comparative, le rapport qu’il est nécessaire d’exonérer ces banques centrales de pays tiers de leurs responsabilités monétaires en ce qui concerne les obligations et les interdictions du RAM, la Commission doit étendre l’exemption aux banques centrales des pays tiers.
Aux fins de l’évaluation des pays tiers, la Commission a établi une liste comprenant 13 juridictions (Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, Inde, Japon, Mexique, RAS de Hong Kong, Singapour, Suisse et Turquie). Dans son rapport, la Commission a décidé de mettre l’accent en priorité sur ces juridictions afin de décider du bien-fondé de l’extension de l’exemption des obligations et des interdictions du RAM.
La Commission a eu recours à des prestataires externes le soin de procéder à une évaluation complète du traitement international des organismes publics des pays tiers identifiés.
L’étude externe a défini le contexte et le cadre pour chaque juridiction, a identifié le niveau de transparence et de protection du système et a pris en compte, entre autres, i) les règles visant à interdire et à punir toute opération d’initié menée par les banques centrales ou les membres du personnel des BGD, ii) l’exemption du règlement sur les abus de marché pour une politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique mise en œuvre par les banques centrales ou les BGD, ainsi que iii) les règles de conduite pour le personnel concernant l’utilisation d’informations confidentielles, les transactions d’actifs à des fins privées, et l’indépendance et les conflits d’intérêts.
Sur la base de l’évaluation effectuée, la Commission conclut qu’il convient d’accorder une exemption des exigences du RAM aux banques centrales et aux bureaux de gestion de la dette (BGD) d’Australie, du Brésil, du Canada, de la Corée du Sud, des États-Unis, d’Inde, du Japon, du Mexique, de la RAS de Hong Kong, de Singapour, de la Suisse, de la Turquie et à la Banque centrale de Chine. Par conséquent, un acte délégué en vertu de l’article 6, paragraphe 5, du RAM est nécessaire pour étendre l’exemption aux banques centrales et BGD en question.