Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

La Commission a présenté une communication portant sur la création d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et la gestion plus efficace des frontières extérieures de l'Europe.

Il est tout d’abord rappelé que la décision de créer un espace commun de libre circulation est une responsabilité partagée impliquant la nécessité de fournir des normes élevées et uniformes de gestion et de sécurisation des frontières extérieures.

La confiance des citoyens dans cette capacité collective à gérer les frontières extérieures communes a été mise à l'épreuve par les récents événements, en particulier par la hausse sans précédent du flux de migrants et de réfugiés en 2015 ;

La crise a mis en évidence des faiblesses et des lacunes dans les mécanismes de gestion des frontières, qui se sont révélées insuffisantes pour garantir une gestion efficace et intégrée des frontières. La communication met tout particulièrement en évidence les limites d’action de l’Agence FRONTEX, comme notamment l'insuffisance de ses ressources en termes de personnel et de matériel, son incapacité à initier et à mener à bien des opérations de retour ou de gestion des frontières et l'absence d'un rôle explicite destiné à lui permettre de réaliser des opérations de recherche et de sauvetage.

Cette communication, et les mesures qui l'accompagnent, prévoient une politique forte et unifiée de la gestion des frontières extérieures de l'UE sur la base du principe de responsabilité partagée.

Les principaux points évoqués concernent les éléments suivants :

• un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes : celui-ci serait mis en place pour assurer l'application effective des normes de gestion commune des frontières et pour assurer un soutien opérationnel ainsi que la possibilité d'intervenir si nécessaire pour répondre rapidement à des crises survenant à une frontière extérieure de l’UE. Ce corps de garde se matérialiserait au travers de la création de garde-frontières et de garde-côtes européens issus de l’Agence FRONTEX et des autorités des États membres chargées de la gestion des frontières, lesquelles continueraient à exercer la gestion au jour le jour des frontières extérieures. Les autorités nationales de garde-côtes feraient également partie du corps de garde européen dans la mesure où ils continueraient à effectue la surveillance des frontières maritimes. Le rôle de l'Agence en tant qu’organe de recherche et d’opération de sauvetage serait donc considérablement renforcé;
• mise en œuvre effective d’une gestion intégrée des frontières: cela irait bien au-delà de la gestion des frontières extérieures. Celle-ci comprendrait des mesures dans les pays tiers, des mesures avec les voisins des pays tiers, et des mesures dans le domaine de la libre circulation, y compris le retour des migrants en séjour irrégulier dans l'UE vers leurs pays d'origine. Une bonne gestion des frontières sera également mise en œuvre grâce à une série d'éléments tels qu’une analyse des risque forte et régulière, par l'amélioration de la coopération entre Agences européennes concernées et l'utilisation d’une technologie de point;
• la création d’une réserve de gardes-frontières européens: l'Agence aura besoin d'avoir à sa disposition immédiate et directe d'un nombre suffisant d'experts bien formés avec des profils appropriés ainsi qu'un équipement technique adéquat. Actuellement, les apports d'actifs et d’experts à FRONTEX se font, en principe, sur une base volontaire. Cette méthode de travail, en combinaison avec la crise migratoire actuelle, a récemment conduit à des pénuries qui ont empêché FRONTEX d'exécuter ses tâches opérationnelles à sa capacité maximale. Ces lacunes doivent être impérativement corrigées. Pour sécuriser la capacité de l'Agence à effectuer ses tâches en vue de répondre correctement aux situations d'urgence, une réserve rapide d'experts serait dès lors créée sous la forme d’une réserve permanente d’experts mis à la disposition de l'Agence;
• la mise en place d’un «Bureau chargé des retours» : l’amélioration de l'efficacité des procédures de retour a été reconnue comme un objectif clé de la gestion des migrations. Un rôle accru pour la future Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dans le domaine du retour permettra d'améliorer la capacité de l'UE à améliorer sa politique de retour de migrants en séjour irrégulier vers les pays tiers. Un «Bureau chargé des retours» créé au sein de la structure de l'Agence serait donc mis en place afin de coopérer avec les États membres dans la conduite des procédures d'identification et des opérations de retour;
• la mise en place d’un mécanisme de plainte: il sera également important d'avoir un mécanisme de plainte si une personne estime qu’elle a été lésée ou que ses droits fondamentaux ont été bafoués dans le cadre des opérations de l'Agence;

·        la modification du «Code frontières Schengen»: les contrôles aux frontières extérieures doivent être renforcés afin de permettre d'identifier les personnes qui circulent illégalement et de minimiser les risques pour la sécurité intérieure de l'espace Schengen. La Commission propose dès lors une modification ciblée du «Code frontières Schengen». Les modifications proposées obligeraient les États membres à effectuer des vérifications systématiques sur les personnes jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union (c’est-à-dire les citoyens de l’UE et les membres de leur famille qui ne sont pas citoyens de l’UE) lorsqu’elles franchissent la frontière extérieure, en consultant les bases de données des documents perdus ou volés, ainsi qu'à vérifier que ces personnes ne représentent pas une menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure. Cette obligation s’appliquerait à toutes les frontières extérieures, c'est-à-dire aux frontières aériennes, maritimes et terrestres, à l’entrée et à la sortie;

• la création d’un nouveau type de document de voyage européen pour le retour: le système actuel de l'UE de renvoi des migrants en situation irrégulière n’est pas suffisamment efficace. La Commission propose dès lors de mettre en place un nouveau type de document de voyage européen spécifiquement destiné au retour des ressortissants de pays tiers, sur la base d'un format uniforme et utilisant des fonctionnalités techniques améliorées en matière de sécurité qui pourra être plus aisément accepté par les pays tiers.

Enfin, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à accorder la plus haute priorité à ces propositions, et en particulier à la proposition de règlement sur la création européen d’un corps de garde-frontières et de garde-côtes, de sorte que la confiance des citoyens dans les frontières extérieures de l'Europe soit rapidement restaurée et que l'intégrité de l'espace Schengen de libre circulation sans frontières intérieures soit garantie.