Décision sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile

Le Parlement européen a adopté par 354 voix pour, 229 contre et 35 abstentions, une décision sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile.

Cette décision fait suite à la demande présentée par 283 députés visant à la constitution d'une commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union et de mauvaise administration dans l'application de celui-ci, en ce qui concerne la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile.

Dans sa résolution du 27 octobre 2015 sur la mesure des émissions dans le secteur automobile, le Parlement avait demandé une enquête approfondie sur le rôle et la responsabilité de la Commission et des autorités des États membres, à la lumière, notamment, des problèmes exposés dans le rapport de 2011 du Centre commun de recherche de la Commission.

La commission d'enquête - composée de 45 membres - aura pour tâche d’examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union et de mauvaise administration dans l'application de celui-ci, en ce qui concerne la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile.

La commission enquêtera sur les allégations selon lesquelles :

• la Commission aurait méconnu l'obligation qui lui incombait, en vertu du règlement (CE) n° 715/2007, de vérifier les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et de les adapter de manière à ce qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière, en dépit d'informations faisant état de dépassements graves et persistants des valeurs limites d'émission pour les véhicules en utilisation normale ;
• la Commission et les autorités des États membres n'auraient pas pris de mesures effectives et appropriées pour contrôler l'exécution de l'interdiction explicite d'utiliser des dispositifs d'invalidation et la faire respecter ;
• la Commission n'aurait pas mis en place en temps utile des essais correspondant aux conditions réelles de conduite, ni adopté de mesures destinées à parer à l'utilisation de dispositifs d'invalidation ;
• les États membres n'auraient pas établi de dispositions instaurant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables aux infractions au règlement (CE) n° 715/2007 commises par les constructeurs, notamment pour l'utilisation de dispositifs d'invalidation, le refus d'accès aux informations et la falsification des résultats des tests de réception ou de conformité en service.

La commission d’enquête sera également chargée de recueillir des informations permettant d'apprécier si la Commission et les États membres :

• avaient la preuve de l'utilisation de dispositifs d'invalidation, préalablement à l'avis d'infraction émis par l'agence de protection de l'environnement des Etats-Unis d'Amérique le 18 septembre 2015;
• avaient la preuve de l'utilisation de dispositifs d'invalidation pour les essais d'émission de CO₂.

La commission d'enquête présentera un rapport intermédiaire dans un délai de six mois à compter de la date du début de ses travaux et déposera son rapport final dans un délai de 12 mois à compter de cette même date.