Vers un acte sur le marché unique numérique
La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté, conjointement avec la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs un rapport d’initiative présenté par les co-rapporteurs Kaja KALLAS (ALDE, FI) et Evelyne GEBHARDT (S&D, DE), intitulé «Vers un acte sur le marché unique numérique», faisant suite à la stratégie pour un marché unique numérique en Europe présentée par la Commission européenne.
La commission des affaires sociales et de l’emploi, la commission de la culture et de l’éducation, la commission des affaires juridiques et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, exerçant leurs prérogatives de commissions associées en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, ont également exprimé leur opinion sur ce rapport.
Nécessité d'un marché unique du numérique: le rapport a indiqué que l'Europe devait tirer parti du grand potentiel du secteur technologies de l'information et de la communication (TIC) pour numériser l'industrie et maintenir sa compétitivité mondiale. Il a appelé la Commission à identifier et à supprimer les obstacles qui affectent le commerce électronique afin de construire un véritable marché du commerce électronique transfrontalier.
Renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce électronique transfrontalier : les députés ont salué l'engagement de la Commission d’adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d’améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine. Le rapport a noté que la Commission avait prévu un programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de l'ensemble de l'acquis relatif au consommateur pour 2016. La Commission a également été appelée évaluer la faisabilité, l'utilité et les possibilités et faiblesses créées par l'introduction de dispositifs de marque de confiance pour les ventes en ligne, et à œuvrer en faveur de la mise en œuvre rapide du règlement relatif à une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.
Services de qualité abordables pour la livraison transfrontière de colis : le rapport a souligné que des services de livraison accessibles, abordables, efficaces et de qualité constituaient une condition préalable essentielle à un commerce électronique transfrontière prospère. Il a invité la Commission et les États membres à partager les meilleures pratiques dans ce secteur et à proposer un vaste plan d'action pour trouver des solutions innovantes pour améliorer les services, diminuer les coûts et l'incidence environnementale, et proposer si nécessaire une révision de la législation pertinente.
Éviter les blocages géographiques injustifiés: les députés ont plaidé pour des mesures ciblées en vue d'améliorer l'accès aux biens et services, notamment en mettant fin aux pratiques injustifiées de blocage géographique et à la discrimination injuste par les prix fondée sur la situation géographique ou la nationalité, qui ont souvent pour effet la mise en place de monopoles et le recours au contenu illégal par les consommateurs. Ils ont salué la proposition de la Commission visant à encourager la portabilité et l'interopérabilité afin de favoriser la libre circulation des contenus ou des services acquis et mis à disposition en toute légalité, comme une première étape vers la suppression du blocage géographique injustifié.
Réduire les charges et les obstacles liés à la TVA en cas de vente transfrontière : les députés ont souligné la nécessité de renforcer la coordination fiscale afin d'éviter la distorsion du marché, la fraude et l'évasion fiscales et de créer un véritable marché unique numérique européen, ce qui nécessite entre autres l'établissement d'une d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés à l'échelle de l'Union (ACCIS).
À cet égard, les députés se sont félicités de l'approbation de la révision de la directive sur les services de paiement et ont souligné la nécessité de mettre sans tarder en œuvre des paiements électroniques/mobiles paneuropéens instantanés régis par une norme commune, de même que la révision de la directive sur les services de paiement.
Rôle des plateformes en ligne: le rapport a invité la Commission à examiner si les problèmes potentiels liés aux plates-formes en ligne pourraient être résolus par la mise en œuvre pleine et correcte de la législation existante et l'application effective du droit de la concurrence de l'UE afin d'assurer un niveau de concurrence équitable, loyale et effective entre les plates-formes en ligne et d'éviter la création de monopoles. Les députés ont également invité la Commission et les États membres à apporter leur soutien à la poursuite du développement de l'économie du partage qui est également porteuse de création d'emplois et de croissance économique.
Renforcer la sécurité et la confiance dans les réseaux numériques: la nécessité d’une réponse harmonisée de l'UE et de ses États membres en vue d'assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l'information a été soulignée. Les députés ont déclaré que la sécurité sur Internet impliquait la protection des réseaux et des infrastructures critiques et de garantir la capacité réelle des services répressifs à combattre la criminalité, y compris le terrorisme, la radicalisation violente, les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. Ils ont souligné que la sécurité, en même temps que la protection des droits fondamentaux dans le cyberespace, était cruciale pour renforcer la confiance dans les services numériques et constituaient une base indispensable à l'établissement d'un marché unique du numérique concurrentiel.
Construire une économie numérique : les députés ont souligné par ailleurs que les nouvelles technologies, telles que les mégadonnées, l'informatique en nuage ou l'impression en 3D, pouvaient offrir des possibilités à l'économie et la société. Ils ont insisté sur les possibilités offertes par la numérisation du secteur de l'énergie, qui ouvre de nouveaux horizons avec les compteurs intelligents, les réseaux intelligents et les centres de données, qui permettront de produire de l'énergie de manière plus efficace et plus flexible.
Compétences numériques et expertise: les députés ont mis en évidence le problème de l'inadéquation entre l'offre et la demande en matière de compétences pour le développement de l'économie numérique. Ils ont demandé à la Commission d'élaborer d’urgence une stratégie des compétences pour s’attaquer à cette pénurie. Ils ont proposé de recourir à l'initiative pour l'emploi des jeunes afin de développer les compétences numériques des jeunes et de soutenir les associations qui enseignent les compétences numériques aux jeunes défavorisés. Les compétences liées aux médias et à Internet dans l'enseignement devraient également être encouragées.
Administration en ligne: soulignant que le développement de l'administration en ligne était une priorité pour l'innovation, les députés ont invité la Commission à donner l'exemple dans ce domaine et à développer, en collaboration avec les États membres, un plan d'action pour l'administration en ligne dans les administrations publiques, fondée sur le principe d'«une fois pour toutes» selon lequel les citoyens et entreprises ne devraient pas être invités à fournir des informations qu'ils ont déjà données à une autorité publique, tout en assurant le droit à la vie privée des citoyens et un niveau élevé de protection des données.