Convention pour la conservation du thon rouge du Sud: adhésion à la Commission élargie
OBJECTIF : conclure l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) concernant l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/2437 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) concernant l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud.
CONTENU : par la présente décision, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) concernant l'adhésion de l'Union à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud est approuvé au nom de l'Union.
Pour rappel, le 1er décembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission européenne à demander, au nom de l'Union, une modification de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud afin de permettre à l'Union de devenir partie contractante. Étant donné que les négociations relatives à la modification de la convention n'ont pas été concluantes, la CCSBT, lors de sa vingtième réunion (octobre 2013) a modifié la résolution instituant une Commission élargie pour la conservation du thon rouge du Sud afin de permettre à l'Union de devenir membre de la Commission élargie de la CCSBT, par un accord sous forme d'échange de lettres.
Le 20 avril 2015, le Conseil a autorisé la signature et l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la CCSBT concernant l'adhésion de l'Union à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud.
Étant donné que des navires battant pavillon des États membres de l'Union exploitent des ressources dans l'aire de répartition du thon rouge du Sud, il est dans l'intérêt de l'Union de jouer un rôle efficace dans la mise en œuvre de la convention. L'adhésion à la Commission élargie de la CCSBT permettra également de promouvoir la cohérence de l'approche de conservation de l'Union dans tous les océans et de renforcer son engagement en faveur de la conservation à long terme et de l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le monde.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.12.2015.