Décharge 2014: entreprise commune SESAR pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR (programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Audit externe : il est important de signaler qu’en 2014 et pour la première fois, SESAR a été vérifiée par un auditeur externe (cabinet d’audit) indépendant, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne et de l’article 107, paragraphe 1, du nouveau règlement financier-cadre pour les agences et autres organismes. Pour formuler son opinion sur ces comptes, la Cour a donc examiné les travaux de cet auditeur externe et les mesures prises en réponse aux conclusions de ce dernier.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour précise que pour cette entreprise commune, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 se sont révélées légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

L'audit a également mis en lumière les points suivants :

• gestion budgétaire et financière: le taux d’utilisation des crédits d’engagement oscille entre 90 et 100% pour une majorité d’entreprises communes dont SESAR et de 80% pour les crédits de paiements en raison de retards dans le financement de projets en cours;
• marchés publics : la Cour note que le taux final de crédits engagés pour les appels à propositions atteint un taux oscillant entre 90 et 100% pour les entreprises communes dont SESAR.

Remarques transversales pour l’ensemble des entreprises communes : les modalités du suivi et de la communication des résultats de la recherche sont définies dans le 7^ème programme-cadre (PC) de recherche. Les entreprises communes ont intégré dans les conventions de subvention signées avec les membres et d’autres bénéficiaires des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats et activités de recherche. Les entreprises communes effectuent un suivi de l’application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés et des progrès considérables ont été accomplis en 2014. Afin de satisfaire aux exigences du programme «Horizon 2020» et de mieux contribuer à la diffusion des résultats de la recherche dans le cadre du 7^ème PC, la Cour estime que la coopération entre les entreprises communes et la Commission devrait toutefois être renforcée dans toute la mesure du possible, particulièrement en ce qui concerne l’intégration plus poussée de certaines données des entreprises communes dans les systèmes de la Commission.

La Cour indique également que les procédures pourraient être améliorées, en particulier la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post, et la coopération avec la Commission concernant l’intégration des résultats de la recherche.

Réponses de l'entreprise commune : l’entreprise commune se contente de prendre acte du rapport de la Cour des comptes.

En ce qui concerne les activités de l'entreprise commune en 2014, le rapport renvoie au rapport annuel d’activité 2014 de l’entreprise commune disponible à l’adresse internet suivante: http://www.sesarju.eu/.

Á noter que le budget de l’entreprise commune pour 2014 était de 13.119.600 EUR en crédits d’engagement et de 121.942.760 EUR en crédits de paiement.