Décharge 2014: entreprise commune ECSEL pour la mise en oeuvre de l’initiative technologique conjointe «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen»

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune ECSEL (composants et systèmes électroniques).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour rappelle que l’entreprise commune ECSEL a repris les projets des entreprises communes Artemis et ENIAC. Les accords administratifs conclus avec les autorités de financement nationales des États membres par les entreprises communes Artemis et ENIAC restent d’application après la fusion de celles-ci pour former l’entreprise commune ECSEL. La Cour a donc émis une opinion avec réserve en ce qui concerne des projets lancés par les entreprises communes Artemis et ENIAC, en ce qui concerne ECSEL.

L'audit a également mis en lumière les points suivants :

• marchés publics : la Cour note que le taux final de crédits engagés pour les appels à propositions a atteint un taux se situant entre 90 et 100%;
• contrôles internes : les audits ex post constituent pour les entreprises communes un outil essentiel pour veiller à l’éligibilité et à l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires et/ou les partenaires. L’entreprise commune ECSEL n’a pas adopté de stratégie d’audit ex post et donc la Cour a émis une réserve sur ce point.

Remarques transversales pour l’ensemble des entreprises communes : les modalités du suivi et de la communication des résultats de la recherche sont définies dans le 7^ème programme-cadre (PC) de recherche. Les entreprises communes ont intégré dans les conventions de subvention signées avec les membres et d’autres bénéficiaires des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats et activités de recherche. Les entreprises communes effectuent un suivi de l’application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés et des progrès considérables ont été accomplis en 2014. Afin de satisfaire aux exigences du programme «Horizon 2020» et de mieux contribuer à la diffusion des résultats de la recherche dans le cadre du 7^ème PC, la Cour estime que la coopération entre les entreprises communes et la Commission devrait toutefois être renforcée dans toute la mesure du possible, particulièrement en ce qui concerne l’intégration plus poussée de certaines données des entreprises communes dans les systèmes de la Commission.

La Cour indique également que les procédures pourraient être améliorées, en particulier la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post, et la coopération avec la Commission concernant l’intégration des résultats de la recherche.

Réponses de l'entreprise commune : l’entreprise commune répond point par point à l’ensemble des éléments techniques pointés par la Cour des comptes. Elle indique notamment qu’ECSEL a mené des évaluations détaillées des systèmes nationaux d’assurance qui lui ont permis de conclure que ces derniers pouvaient fournir une protection raisonnable des intérêts financiers des membres de l’entreprise commune. Toutefois, comme l’a indiqué la Cour des comptes, les méthodologies nationales n’ont pas permis de calculer un taux d’erreur pondéré ni un taux d’erreur résiduel en ce qui concerne les projets lancés dans le cadre des entreprises communes Artemis et ENIAC.

En ce qui concerne les activités de l'entreprise commune en 2014, le rapport renvoie au rapport annuel d’activité 2014 de l’entreprise commune ECSEL disponible à l’adresse www.ecsel.eu.

Á noter que le budget de l’entreprise commune pour 2014 était de 160.114.500 EUR en crédits d’engagement et de 104.144.250 EUR en crédits de paiement.

Remarque : les entreprises communes Artemis et ENIAC ont été fusionnées afin de créer l’initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Technology Initiative, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen). Cette dernière combinera non seulement l’initiative Artemis sur les systèmes embarqués et l’initiative ENIAC sur la nanoélectronique, mais elle intégrera également des travaux de recherche et d’innovation dans le domaine des systèmes intelligents. L’initiative technologique conjointe ECSEL a été lancée en juin 2014 pour une durée de 10 ans.