Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans les services de réparation et d'installation d'avions en Irlande
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Irlande confrontée à des licenciements dans le secteur de la maintenance aéronautique.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/2458 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de l'Irlande — EGF/2015/006 IE/PWA International).
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 442.293 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2015.
Ce montant vise à obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans l'entreprise PWA International et chez un fournisseur en Irlande.
Sachant que la demande d'intervention irlandaise remplit les conditions prévues au règlement (CE) n° 1309/2013 (règlement FEM 2014-2020), le Parlement et le Conseil décident d'y répondre en octroyant le montant ci-avant envisagé.
La demande est jugée admissible puisque les licenciements ont de graves répercussions sur l'emploi et sur l'économie locale, régionale ou nationale. L'Irlande a également décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 108 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET).
Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à soutenir les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à les aider à se réinsérer sur le marché du travail.
Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 150 millions EUR.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.12.2015.