Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance: amendement au protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux métaux lourds
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Giovanni LA VIA (PPE, IT) sur le projet de décision du Conseil portant acceptation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à l'acceptation des amendements au protocole.
Pour rappel, la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance a pour but de protéger l'environnement humain contre la pollution atmosphérique. Signée en 1979 et entrée en vigueur en 1983, la convention a été le premier instrument international juridiquement contraignant dans ce domaine.
Le protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux métaux lourds a pour objectif de réduire et de maîtriser les émissions anthropiques de plomb (Pb), de cadmium (Cd) et de mercure (Hg) dans l'atmosphère. Il prévoit que les parties réduisent leurs émissions annuelles totales pour ces trois métaux par rapport aux niveaux de ces émissions en 1990 ou toute autre année entre 1985 et 1995.
L’adhésion de la Communauté au protocole de 1998 a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2001/379/CE du Conseil. Le protocole, qui est entré en vigueur le 29 décembre 2003, a été transposé dans le droit de l'Union par plusieurs instruments.
En décembre 2012, le protocole a été modifié par les décisions 2012/5, 2012/6 et 2012/7. Le protocole modifié établit en particulier des valeurs limites d'émission plus strictes pour les émissions de poussières provenant de certaines grandes sources fixes ainsi que des dispositions transitoires flexibles qui profiteront aux futures parties qui adhéreront au protocole, tel que modifié, avant la fin de 2019, dont les pays de l'Europe orientale et du Sud-Est.
Comme expliqué dans l’exposé des motifs accompagnant la recommandation, les amendements au protocole sont déjà largement couverts par la législation de l’Union et seront encore transposés par l'intermédiaire d'une nouvelle directive fixant de nouveaux plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques et prévoyant un inventaire des émissions nationales annuelles couvrant, entre autres, les émissions de plomb, de cadmium et de mercure.
Le projet de décision du Conseil reprend dans son annexe le texte des amendements apportés au protocole par la décision 2012/5. Les amendements sont en totale cohérence avec la législation de l'Union en vigueur.
La ratification des amendements représentera une étape importante vers un niveau de protection plus élevé de la santé humaine et de l'environnement contre la pollution atmosphérique transfrontière. C’est pourquoi les députés saluent le projet de décision du Conseil et proposent au Parlement de l'approuver.