Mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu
Conformément au règlement (CE) n° 733/2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau (TLD), la Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du domaine de premier niveau .eu au cours des deux dernières années, en particulier sur la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2015.
Enregistrement et utilisation des noms de domaine en .eu : selon la Commission, le modèle de TLD .eu a été mis en œuvre de façon satisfaisante et fonctionne efficacement. Au cours de la période couverte par le rapport, le ccTLD .eu a continué à croître régulièrement, à un rythme comparable à celui des autres ccTLD européens. En 2014, il a connu une croissance particulièrement forte (5,3%). Avec un total de presque 3,9 millions d'enregistrements à la fin du premier trimestre 2015, soit une augmentation nette du nombre de noms de domaine en .eu de 4,3% depuis le dernier rapport, le ccTLD .eu s'est hissé au 4e rang dans l'UE.
Changement de l’environnement DNS (système de noms de domaine) : le secteur des noms de domaine a changé de façon spectaculaire au cours des deux dernières années en raison de l'instauration de nouveaux gTLD à la suite de l'ouverture de l'espace gTLD par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). En même temps, l'avènement des réseaux sociaux a eu pour conséquence une perte d'intérêt pour les noms de domaine, car les jeunes internautes et les nouvelles sociétés dynamiques préfèrent manifester leur présence en ligne par l'intermédiaire de ces médias beaucoup plus rapides.
Toutefois, le succès du TLD.EU ne se dément pas, malgré la croissance continue, quoique plus lente, des 28 ccTLD des États membres et la diffusion accrue des gTLD auxquels le registre a pu faire face grâce au label de qualité associé au TLD .eu.
Le TLD .eu et son registre ont montré qu'ils étaient parfaitement capables de relever les défis qui se sont présentés jusqu'à maintenant, mais la concurrence devrait s'intensifier davantage à l'avenir. On estime que, à partir de 2017, les ccTLD connaîtront une croissance ralentie, voire une décroissance.
Compte tenu de l'évolution passée, de la situation actuelle sur le marché et des prévisions de croissance, l'objectif est de conserver un taux de croissance des enregistrements d'environ 4% par an.
Noms de domaines internationalisés (IDN) : l'introduction d'IDNs au premier niveau relève de la compétence de l'ICANN. Le 16 novembre 2009, l'ICANN a lancé la procédure accélérée d'attribution de ccTLD internationalisés pour faciliter l'instauration d'extensions TLD géographiques (telles que .gr, .bg, .eu) formées à l'aide de caractères non latins (par exemple, cyrilliques, grecs, arabes et chinois).
Cinq ans après la demande d'EURid (le registre qui gère les noms de domaine.eu) concernant la chaîne .eu en caractères grecs et cyrilliques, l'ICANN n'a toujours pas approuvé la chaîne grecque .ευ au motif qu'elle prête à confusion, par sa similitude, avec d'autres chaînes en majuscules.
La Commission a enjoint à l'ICANN, à plusieurs reprises, de mettre un terme à cette procédure dans les meilleurs délais. Elle a insisté sur le fait que les règles relatives à une procédure «permanente» de demande d'IDN devaient être définies de façon à éviter les lenteurs injustifiées. C'est l'une des questions d'intérêt général que la Commission continuera à soulever au sein du comité consultatif gouvernemental, qui conseille l'ICANN en la matière, et des autres organes constitutifs de l'ICANN.
Fonctionnement du registre : pour rappel, EURid est un organisme sans but lucratif, d'envergure européenne, qui a son siège à Diegem (Belgique) et des bureaux régionaux à Stockholm, Prague et Pise. Il comprend deux membres fondateurs: DNS Belgium (registre du TLD .be) et l'Istituto di Informatica e Telematica (registre du TLD .it) et huit membres associés. Ses principaux serveurs se trouvent en Belgique (Bruxelles) et aux Pays-Bas (Amsterdam).
Le registre a lancé sa propre plateforme d'enregistrement, laquelle est entrée en service le 15 septembre 2014 après un dialogue avec l'ensemble des bureaux d'enregistrement de noms de domaine en .eu.
Ces deux dernières années, EURid a exercé plusieurs activités de commercialisation à deux niveaux:
· en instaurant un partenariat avec ses bureaux d'enregistrement afin de promouvoir le TLD .eu par un programme de commercialisation cofinancée et d'autres mesures incitatives ;
· en recourant au marketing direct pour faire connaître le TLD .eu par des actions spécifiques de publicité en ligne et une campagne régulière d'affichage à l'aéroport de Bruxelles.
Le rapport note que la situation financière du registre est restée stable au cours de la période de référence.
Procédures judiciaires et litiges relatifs aux noms de domaine : les litiges entre titulaires de noms de domaine en .eu et les recours contre les décisions du registre du TLD .eu peuvent être soumis à l'instance chargée de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR), à savoir la Cour d'arbitrage tchèque.
La Commission contrôle l'usage qui est fait du système ADR proposé par la Cour d'arbitrage, lequel permet de protéger les droits des déclarants dans toutes les langues de l'UE. Sur la base des recommandations formulées par les auditeurs, EURid a réduit les frais de procédure ADR afin de rendre celle-ci plus accessible aux particuliers et aux PME qui ont des raisons de penser que leur nom en .eu a été enregistré illégitimement par un tiers.
Conclusion : en neuf ans d’existence, le TLD.eu s'est imposé comme une extension novatrice et moderne, en mesure de rattraper les TLD qui occupent le secteur des domaines depuis la fin des année 90 comme de concurrencer les nouveaux TLD génériques (gTLD) qui ont été instaurés en 2014. Avec près de quatre millions de noms enregistrés, le TLD .eu est devenu une valeur sûre pour les Européens qui sont amenés à choisir un nom de domaine pour marquer leur présence sur Internet.
La Commission entretient un dialogue régulier et constructif avec le registre afin d'étudier et de recenser les moyens de s'adapter au nouvel environnement DNS tout en veillant à ce que l'espace .eu reste sûr, fiable et valable pour les acteurs présents et futurs.