Examen à mi-parcours de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d’initiative de Mark DEMESMAEKER (ECR, BE) sur l'examen à mi-parcours de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité.
Tout en se félicitant du rapport de la Commission du 2 octobre 2015 intitulé «Examen à mi-parcours de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020», les parlementaires se disent fortement préoccupés par la perte constante de biodiversité. Ils estiment que les objectifs fixés pour 2020 ne seront pas atteints sans efforts supplémentaires, substantiels et continus et que de nombreuses améliorations sont possibles.
Le rapport note que la fragmentation, la dégradation et la destruction des habitats en raison des changements d’affectation des sols, du changement climatique, des modes de consommation non durables et de l’exploitation des milieux marins figurent parmi les principales causes et les principaux facteurs déclenchants de la perte de la biodiversité dans l’Union européenne et en dehors de ses frontières.
En conséquence, les députés soulignent l'importance capitale d'une volonté politique accrue au plus haut niveau afin de préserver la biodiversité, notamment par la mise en œuvre de la législation existante, l'application et la poursuite de l'intégration de la biodiversité dans d'autres domaines d'action ainsi que la mise en place d’une activité d'information et de sensibilisation au niveau national, régional et local.
La Commission est invitée à renforcer le rôle que jouent la biodiversité et les écosystèmes dans l’économie, en vue de la transition vers une économie verte et à renforcer les mesures prises en faveur de l’écologisation du semestre européen.
Objectifs à atteindre : le rapport demande à la Commission et aux États membres d'accorder d'urgence la priorité de l'action à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et invite l'Union à réduire son empreinte sur la biodiversité dans le monde :
- Objectif n° 1 : déplorant la lenteur des progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre de la législation environnementale européenne, les députés soulignent que la mise en œuvre intégrale et l'exécution des directives sur la nature, ainsi qu'un financement adéquat, sont un préalable indispensable pour la réussite de l'ensemble de la stratégie. La Commission est invitée à améliorer les lignes directrices qui doivent faciliter une mise en œuvre et une application totales des directives.
Les députés invitent en outre les États membres à achever la désignation des sites Natura 2000 terrestres et marins et à élaborer des plans de gestion en consultation avec les parties intéressées. Ils réitèrent leur appel à un cofinancement européen pour la gestion des sites Natura 2000.
- Objectif n° 2 : les députés demandent à la Commission de présenter une proposition concrète pour le développement d'un réseau transeuropéen de l'infrastructure verte (RTE-G) d'ici 2017; ils encouragent l'élaboration d'une stratégie pour la mise en place de corridors européens de protection de certaines espèces sauvages.
Les États membres sont appelés à : i) élaborer et à mettre immédiatement en œuvre des cadres d'établissement de priorités pour le rétablissement des écosystèmes ; ii) accorder la priorité à l'objectif du rétablissement, d'ici à 2020, de 15% des écosystèmes dégradés et à utiliser les crédits disponibles à cet effet dans le cadre du cadre financier pluriannuel.
- Objectif n° 3 : l'intégration de la conservation de la nature dans d'autres domaines d'action demeure essentielle, et les députés soulignent à cet égard le rôle déterminant de l'agriculture et de la foresterie. Ils attirent l'attention sur le fait que rétablir, préserver et améliorer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la sylviculture, notamment sur les sites Natura 2000, figure parmi les six priorités essentielles pour le développement rural dans l'Union.
Les États membres sont invités à mieux utiliser les instruments existants de la PAC et de la politique de cohésion pour soutenir les agriculteurs et les sylviculteurs dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de biodiversité.
La Commission est invitée à : i) encourager la gestion durable des forêts du monde en garantissant des procédés écologiques, tout en respectant les droits des populations indigènes d'assurer la durabilité des ressources forestières; ii) interdire la destruction des forêts naturelles, iii) protéger les espèces menacées, iv) interdire les pesticides toxiques et la plantation d'arbres génétiquement modifiés.
- Objectif n°4 : le rapport demande à la Commission et aux États membres d'assurer une mise en œuvre rapide et cohérente de la réforme de la politique commune de la pêche en appliquant une gestion de la pêche basée sur les écosystèmes, notamment en encourageant des méthodes de capture durables et innovantes. Il souligne l'importance de réduire la pollution, afin de protéger la biodiversité marine et les stocks de poisson.
- Objectif n° 5 : la Commission est invitée à établir, conformément au règlement (UE) n° 1143/2014, une liste précise et complète des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union. Une telle liste ne devrait pas être limitée à un nombre déterminé d’espèces et devrait comprendre des mesures de mise en œuvre complètes et cohérentes - avec ressources à l'appui - visant à permettre la réalisation des objectifs fixés.
- Objectif n° 6 : la Commission et les États membres sont invités à approuver sans réserve la transition vers une économie circulaire et à supprimer progressivement les subventions dommageables pour l'environnement d'ici 2020 en veillant à ce que les évaluations de ces subventions soient achevées d'ici 2016 et à ce que les obligations de déclaration soient intégrées dans les domaines d'actions sectoriels pertinents de l'Union.
La voie à suivre: mesures supplémentaires : le rapport encourage la Commission et les États membres à rassembler des informations et à développer un cadre pour prévenir la fragmentation de l'habitat et éviter des pertes nettes de biodiversité et des services écosystémiques en collaborant avec les autorités locales et la société civile. Ce cadre devrait comprendre des mesures complémentaires visant à agir sur les causes profondes de la perte de biodiversité et à améliorer l'intégration de la biodiversité dans les politiques sectorielles, notamment l'agriculture, la sylviculture, la pêche, l'énergie et les transports.
Pour pouvoir exploiter les ressources disponibles de façon plus efficace et plus ciblée, la Commission devrait élaborer des critères spécifiques pour le «mécanisme de financement du capital naturel», de manière à garantir l'incidence appropriée, positive et scientifiquement vérifiable, des projets sur la biodiversité.
Le rapport souligne également l'importance :
- de l'innovation, de la recherche et développement pour la réalisation des objectifs des directives sur la nature,
- d’approfondir l'approche inter-fonds du financement de la biodiversité,
- d’améliorer la cohérence entre les politiques sectorielles pertinentes afin d'intégrer les objectifs en matière de biodiversité,
- d’établir un cadre européen pour les inspections environnementales,
- d’élaborer une initiative européenne sur les pollinisateurs,
- d’appliquer le principe de précaution au moment d'autoriser l'utilisation et la libération dans l'environnement d'organismes modifiés vivants,
- d'inclure les questions qui concernent l'environnement et le changement climatique dans les accords internationaux,
- de ne pas autoriser de nouvelles activités de fracturation hydraulique dans l'Union, en vertu du principe de précaution.
Au vu de l'absence d'avancée dans la réalisation des objectifs en matière de biodiversité fixés pour 2020, la Commission est invitée à présenter tous les deux ans au Parlement un rapport dans lequel le Conseil et la Commission préciseraient l'état d'avancement, les raisons de l'échec de la réalisation et la stratégie pour garantir la conformité à l'avenir.