Demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski

En adoptant à l’unanimité le rapport d’Heidi HAUTALA (Verts/ALE, FI), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l’immunité de Czesław Adam SIEKIERSKI (PPE, PL).

Les députés rappellent que le procureur général de Pologne a transmis une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant la levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne, pour une infraction de roulage. Les faits qui lui sont reprochés concernent un excès de vitesse constaté par l'Inspection polonaise de la circulation routière le 19 avril 2015, dans la localité de Stopnica (vitesse constatée par radar de 79 km/h au lieu de 50 km/h normalement).

Sachant que l'infraction présumée n'a pas de lien direct ou évident avec l'exercice, par M. Siekierski, de ses fonctions de député au Parlement européen et qu’en outre la commission parlementaire ne trouve aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites ont été engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Czesław Adam Siekierski.