Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"

La présente communication de la Commission accompagne la communication intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats - Un enjeu prioritaire pour l'UE». Elle contient la proposition d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission relatif à l'amélioration de la réglementation.

Par cet accord, les trois institutions s’engageraient à poursuivre l'amélioration de la réglementation au moyen des principales initiatives et procédures suivantes :

1) Programmation et planification : la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union serait renforcée. La Commission devrait :

• procéder à un échange de vues avec le Parlement européen et le Conseil avant l'adoption de son programme annuel de travail, sur la base d'une contribution écrite du président de la Commission ;
• examiner les demandes de présentation de propositions législatives formulées par le Parlement européen ou le Conseil ; si la Commission ne présente pas de proposition, elle devrait en communiquer les raisons à l'institution à l'origine de la demande.

Sur la base du programme de travail de la Commission, les trois institutions arrêteraient, chaque année, une liste de propositions qui bénéficieront d'un traitement prioritaire dans le cadre du processus législatif.

2) Analyse d'impact : la contribution positive qu'apportent les analyses d'impact à l'amélioration de la qualité de la législation de l'Union est reconnue. Ces analyses devraient:

• porter sur l'existence, l'ampleur et les conséquences d'un problème et déterminer si une action de l'Union est nécessaire ;
• esquisser les différentes solutions possibles et en évaluer les incidences économiques, environnementales et sociales,
• se fonder sur les meilleurs éléments de preuve disponibles et être proportionnées en ce qui concerne leur étendue et les sujets qu'elles abordent.

La Commission effectuerait des analyses d'impact de ses initiatives lorsqu'il est manifeste qu'elles auront une incidence économique, environnementale ou sociale importante. Le comité d'examen de la réglementation de la Commission procèderait à un contrôle de la qualité des analyses d'impact de celle-ci. Les résultats finaux des analyses d'impact seraient communiqués au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux.

Avant l'adoption de toute modification substantielle de la proposition de la Commission, quel que soit le stade du processus législatif, le Parlement européen et le Conseil devraient procéder à une analyse de l'impact de cette modification.

3) Qualité de la législation : la législation devrait: i) être compréhensible et claire; ii) permettre aux parties de comprendre aisément leurs droits et leurs obligations; iii) prévoir des exigences appropriées en matière d'information, de suivi et d'évaluation; iv) éviter les coûts disproportionnés; et v) être pratique à mettre en œuvre. Chaque institution pourrait charger un groupe d'experts indépendants de procéder à une analyse de ces éléments à la suite de toute modification substantielle de la proposition de la Commission.

4) Consultation des parties intéressées et retour d'information : la Commission lancerait des consultations publiques sur l'internet visant à recueillir des avis et des informations auprès des parties prenantes. Les résultats de chaque consultation seraient rendus publics.

Les parties intéressées pourraient exprimer leur point de vue pendant une période de 8 semaines après l'adoption, par la Commission, de sa proposition et de l'analyse d'impact correspondante, parallèlement au processus de consultation mis en place pour les parlements nationaux.

5) Évaluation ex post de la législation existante : l’engagement commun concernerait les points suivants :

• les travaux visant à évaluer l'efficacité de la législation de l'Union, et notamment les consultations publiques devraient être organisés de la façon la plus cohérente et la plus concordante possible ;
• les propositions de modifier ou de développer de manière significative la législation de l'Union devraient s'appuyer sur de solides évaluations préalables de l'efficience, de l'efficacité, de la pertinence, de la cohérence et de la valeur ajoutée de la législation et des politiques existantes ;
• toutes les activités de dépense et celles n'entraînant pas de dépense devraient être évaluées de manière proportionnée ;
• le recours aux clauses de réexamen devrait être systématiquement envisagé ; dans les cas où la législation ne devrait s'appliquer que durant une période donnée, les clauses de suppression automatique seraient utilisées.

6) Instruments législatifs : la Commission devrait expliquer au Parlement européen et au Conseil dans les exposés des motifs joints à ses propositions : i) son choix concernant l'instrument législatif ; ii) en quoi les mesures proposées sont justifiées au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et compatibles avec les droits fondamentaux. Elle devrait aussi rendre compte des résultats de toute consultation des parties intéressées.

7) Actes délégués et actes d'exécution :

• conformément à la «convention d'entente sur les actes délégués», la Commission s'engagerait à rassembler, avant l'adoption d'actes délégués, toute l'expertise nécessaire, notamment en consultant des experts des États membres et en menant des consultations publiques ;
• en outre, les trois institutions devraient s'abstenir d'ajouter, dans la législation de l'Union, des exigences procédurales, des procédures sui generis ou des rôles supplémentaires pour les comités, autres que ceux qui sont définis par le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la comitologie.

8) Coordination du processus législatif : les trois institutions s’engeraient à :

• mieux coordonner leurs travaux préparatoires et législatifs dans le cadre de la procédure législative ordinaire ;
• établir un calendrier indicatif des différentes phases conduisant à l'adoption finale de chaque proposition législative ;
• s’informer mutuellement, à intervalles réguliers, de leurs travaux et des négociations en cours entre elles au moyen de procédures appropriées ;
• veiller à un degré approprié de transparence du processus législatif, y compris des négociations trilatérales entre les trois institutions.

9) Simplification : les trois institutions conviendraient de coopérer en permanence afin de mettre à jour et de simplifier la législation et de réduire les charges réglementaires inutiles pour les entreprises, les administrations et les citoyens. Elles s’appuieraient à cette fin sur le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) ou tout autre futur programme ayant un objectif similaire.

Mise en œuvre et application de la législation de l'Union : les États membres seraient invités à:

• appliquer rapidement et correctement la législation de l'Union ;
• communiquer clairement, à destination du grand public, sur les mesures nationales visant à transposer ou à mettre en œuvre la législation de l'Union ou à garantir l'exécution du budget de l'Union
• coopérer avec la Commission dans la collecte des informations nécessaires au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre de la législation de l'Union.

La Commission devrait présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la législation de l'Union.