Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"

OBJECTIF : présenter de nouvelles mesures destinées à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats.

CONTEXTE : la priorité de la nouvelle Commission est d'apporter des solutions aux grands problèmes que les États membres ne peuvent résoudre en agissant individuellement : i) un plan d'investissement destiné à mobiliser 315 milliards EUR pour stimuler l'emploi et la croissance, ii) une union de l'énergie, iii) un programme en matière de sécurité intérieure, iv) un marché unique numérique et v) un programme en matière de migration.

Dans ce contexte, les nouvelles initiatives devraient découler de véritables priorités politiques et la Commission ne peut, et ne devrait pas, intervenir chaque fois qu'un problème se pose dans l'UE.

La Commission insiste sur le fait qu’améliorer la réglementation ne consiste pas à légiférer «plus» ou «moins». Il ne s'agit pas non plus de déréglementer certains domaines d'action ou de leur accorder une priorité moindre, ni de compromettre les valeurs de l’UE. L’objectif consiste à faire en sorte que les objectifs ambitieux que l’UE s’est fixés soient effectivement réalisés.

CONTENU : la présente communication prévoit un certain nombre d'actions qui témoignent de l'engagement renouvelé de la Commission d'appliquer les principes d'une meilleure réglementation dans le cadre de ses travaux quotidiens. L'objectif est de travailler de manière plus transparente et plus inclusive pour aboutir à des propositions de meilleure qualité et de faire en sorte que les règles existantes permettent de réaliser de manière plus efficace les grands objectifs sociétaux. 

1) Consulter plus, mieux écouter : la Commission entend mener des consultations transparentes, qui touchent toutes les parties principalement intéressées et visent à obtenir les données nécessaires pour prendre les bonnes décisions. La Commission a l'intention de créer à cette fin un portail web permettant de suivre chaque initiative.

Ainsi, les parties intéressées pourront:

• exprimer leur point de vue tout au long du cycle de vie d'une politique : i) des consultations publiques d'une durée de 12 semaines seront organisées lors de l’élaboration de nouvelles propositions, de l’évaluation et des bilans de qualité de la législation existante ; ii) les citoyens ou parties intéressées seront invités à fournir des informations en retour dans un délai de 8 semaines pour alimenter le débat législatif;
• fournir des informations en retour sur les actes qui fixent les éléments spécifiques ou techniques nécessaires pour mettre en œuvre la législation adoptée par le Parlement européen et le Conseil : i) les projets d'actes délégués, de même que les actes d'exécution importants qui sont soumis à la comitologie seront rendus publics pendant 4 semaines sur le site internet de la Commission ; ii) la Commission publiera en ligne une liste indicative des actes en préparation pour que les parties intéressées puissent s'y prendre en temps utile.

2) Mieux expliquer l'objectif poursuivi par la mesure proposée et les résultats attendus : l’exposé des motifs accompagnant chaque proposition de la Commission devra expliquer en quoi l'initiative est nécessaire, pourquoi elle constitue l'instrument le plus adapté pour l'UE, ce que les parties intéressées pensent et quels sont les effets économiques, sociaux et environnementaux possibles, notamment sur la compétitivité et les petites et moyennes entreprises (PME).

3) L’influence de la législation sur la vie des citoyens, des entreprises et de la société: la Commission souhaite que les parties intéressées puissent fournir des informations en retour à tout moment sur n'importe quel aspect des politiques et législations de l'UE. Une nouvelle section de site internet «Mieux légiférer» intitulée «Aidez-nous à réduire les formalités - Donnez votre avis!» permettra à tout un chacun de formuler avis et commentaires sur les législations existantes et initiatives en cours de l'UE.

4) Améliorer la réglementation : les lignes directrices qui s'appliqueront aux travaux de la Commission  garantiront : i) que les incidences économiques, sociales et environnementales seront prises en compte conjointement dans tous les travaux d'analyse de la Commission au même titre que les droits fondamentaux ; ii) que la compétitivité et le développement durable de l'UE resteront au cœur des priorités ; iii) qu’une attention particulière sera accordée aux règles ayant des répercussions sur les PME.

Lors de l’examen des solutions possibles, la Commission envisagera tant la voie réglementaire que les moyens, bien conçus, autres que la réglementation, de même que la possibilité d'améliorer la mise en œuvre et l'application effective de la législation existante.

Le comité d'analyse d'impact qui effectue l’examen des initiatives depuis 2006 sera remplacé par un nouveau comité d'examen de la réglementation au rôle renforcé qui i) évaluera la qualité des analyses d'impact destinées à éclairer la prise de décisions politiques ; ii) vérifiera les grandes évaluations et les principaux «bilans de qualité» portant sur la législation existante.

5) Faire en sorte que la législation de l'UE reste adaptée à son objet : au fil du temps, même une législation bien conçue peut devenir obsolète ou plus contraignante que nécessaire ou cesser d'atteindre ses objectifs. Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) a été adopté par la Commission pour veiller à ce que la législation de l'UE reste adaptée à son objet et aboutisse aux résultats voulus par les législateurs de l'UE.

REFIT vise à ce que la législation de l'UE apporte des avantages aux citoyens, aux entreprises et à la société dans son ensemble de la manière la plus efficace possible tout en levant les charges administratives et en réduisant les coûts, sans compromettre les objectifs poursuivis.

Dans le cadre du programme REFIT, la Commission s'emploie déjà à :

• réduire les charges dans des domaines tels que les marchés publics, les statistiques d'entreprises, la législation sur les produits chimiques ;
• abroger la législation obsolète : 23 législations candidates à l'abrogation ont ainsi été recensées dans divers domaines d'action ;
• procéder à des réexamens et à des bilans de qualité concernant un large éventail de politiques et de législations - par exemple, en matière de retards de paiement, de pesticides, d'allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, d'assurance automobile, de produits dérivés et d'exigences de fonds propres ;
• améliorer la mise en œuvre de la législation et simplifier la gestion des fonds de l'UE.

6) Vers un nouvel accord interinstitutionnel : la Commission estime que seul un engagement partagé par toutes les institutions de l'UE et par chaque État membre permettra d'induire un réel changement. C’est pourquoi elle propose un nouvel accord avec le Parlement européen et le Conseil par lequel les trois institutions s’engageraient notamment à :

• donner la priorité aux initiatives qui simplifieraient ou amélioreraient la législation existante, comme celles recensées dans le programme REFIT de la Commission ;
• analyser l'impact de toutes les modifications substantielles proposées par le Parlement européen ou le Conseil au cours du processus législatif ;
• convenir du fait que la législation devrait être compréhensible et claire, permettre aux parties de comprendre aisément leurs droits et leurs obligations, prévoir des exigences adéquates en matière d'information, de suivi et d'évaluation, éviter les coûts disproportionnés et être pratique à mettre en œuvre;
• inviter les États membres à éviter toute «surréglementation» injustifiée lors de la transposition des règles de l'UE en droit national
• faire preuve d'une plus grande transparence et s'ouvrir davantage à la participation;
• encourager la refonte de la législation afin que celle-ci reste claire et bien structurée même après avoir été modifiée; et
• rendre la législation de l'UE aussi accessible que possible, pour que chacun puisse consulter les dispositions qui le concernent, en faisant en sorte qu'elle soit disponible en ligne, actualisée, fiable, complète et codifiée.

La Commission espère que la version définitive de l’accord pourra être établie d'ici la fin de 2015.