Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du verre en Belgique
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) afin de venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans le secteur du verre.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Belgique et s'est prononcée comme suit :
Belgique: EGF/2015/007 BE/ Hainaut-Namur Glass: le 19 août 2015, la Belgique a présenté la demande EGF/2015/007 BE/ Hainaut-Namur Glass en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 23 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 des provinces du Hainaut (BE32) et de Namur (BE35), en Belgique.
La Belgique a présenté sa demande dans le délai de 12 semaines prescrit par le règlement. Le délai au terme duquel la Commission devait avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière a expiré le 20 janvier 2016.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, la Belgique a fait valoir que le commerce de produits verriers dans l’Union a connu, ces dernières années, de graves perturbations. Alors que la demande a stagné en Europe entre 2000 et 2013, les importations ont enregistré une hausse spectaculaire, avec une part croissante du marché européen conquise par des producteurs étrangers. Cette situation peut s’expliquer par le fait qu’une surcapacité de la production en Asie (notamment en Chine) a exercé une pression à la baisse sur les prix, à laquelle les producteurs européens peuvent difficilement faire face en raison de coûts de production plus élevés et de normes environnementales plus strictes, notamment au niveau des quotas d’émission de CO2.
En ce qui concerne le secteur du verre, entre 2000 et 2010, l’emploi a baissé de 32% en Europe (un recul touchant en particulier l’Allemagne, la Pologne, la France et la Belgique). Pour la première fois depuis la moitié des années 1960, la production de verre en Belgique est passée, en 2009, sous la barre du million de tonnes et a continué de baisser de 5% tant en 2011 qu’en 2012.
L’événement à l’origine des licenciements est la fermeture de 2 sites de production situés en Wallonie et détenus respectivement par les 2 entreprises, AGC Europe SA et Saint-Gobain Glass Benelux (provinces du Hainaut et de Namur).
À ce jour, le secteur de la fabrication d’autres produits minéraux non métalliques a fait l’objet de 5 demandes d’intervention du FEM, dont 2 invoquent la mondialisation des échanges et 3 la crise économique et financière mondiale.
Fondement de la demande belge: les autorités belges ont présenté la demande au titre des critères d’intervention énoncés à l’article 4, par. 2, dérogeant aux critères énoncés à l’article 4, par. 1, point b), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de 9 mois, dans des entreprises opérant dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre.
La période de référence de 4 mois s’étendait du 31 août 2014 au 31 mai 2015.
Les licenciements comptabilisés au total dans les régions de niveau NUTS 2 du Hainaut (B32) et de Namur (B35) totalisent le chiffre de 412 unités.
Au vu de la demande belge, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.095.544 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1.095.544EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire à hauteur du montant requis.
Au moment où elle devrait adopter cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait adopter une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrerait en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la décision de mobilisation du FEM.