Schéma de préférences tarifaires généralisées: SPG+ Kirghizistan

Le Parlement européen a rejeté (125 voix pour, 530 contre et 53 abstentions) une proposition de résolution tendant à faire objection au règlement délégué de la Commission du 25 novembre 2015 modifiant l'annexe III du règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées.

La proposition de résolution avait été déposée conformément à l'article 105, paragraphe 4, du règlement, par Helmut Scholz, Kostas Chrysogonos, Stelios Kouloglou, Eleonora Forenza, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey et Estefanía Torres Martínez, au nom du groupe GUE/NGL.

Pour rappel, le règlement (UE) n° 978/2012 habilite la Commission à adopter des actes délégués pour établir ou modifier l'annexe III afin d'accorder à un pays demandeur le bénéfice du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, en l'ajoutant à la liste des pays bénéficiaires du SPG+ qui consiste à exonérer de droits de douane certaines importations depuis les pays bénéficiaires, couvrant plus de 6.000 lignes tarifaires.

Les députés à l’origine du projet de résolution ont noté que dans son rapport à la Conférence internationale du travail 2015, la Commission de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail avait ajouté la République kirghize à la liste des pays toujours concernés par le non-respect de l'obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence.

En outre, les députés ont pointé les lacunes manifestes exposées dans :

• le rapport du 20 décembre 2013 du Comité contre la torture, faisant état de la pratique persistante et répandue consistant à infliger des actes de torture et des mauvais traitements à des personnes privées de liberté ;
• le rapport du 19 avril 2013 du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) ;
• le rapport du 7 juillet 2014 relatif à la Convention relative aux droits de l'enfant du Comité des droits de l'enfant, faisant état de cas de torture et de mauvais traitements sur des enfants par les représentants des forces de l'ordre dans les lieux de détention et les établissements fermés et d’un nombre croissant de cas d'exploitation et de sévices sexuels visant des enfants.

Les députés ont également noté que le Parlement de la République kirghize avait ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et avait porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture.

Considérant que les lacunes susmentionnées constituaient un manquement grave dans la mise en œuvre effective des conventions pertinentes énumérées à l'annexe VIII du règlement relatif au SPG, les députés avaient demandé que le Parlement fasse objection au règlement délégué (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (UE) n° 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées.