Accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière UE/Nouvelle-Zélande

OBJECTIF: conclure un accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière avec la Nouvelle-Zélande.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : en 2009, la Nouvelle-Zélande a fait part de son intérêt à entrer dans une relation juridiquement contraignante avec l’Union européenne, et le gouvernement néo-zélandais a adressé à la Commission une demande en vue de développer la coopération douanière avec l’Union européenne, en accordant une attention particulière à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et à la facilitation des échanges.

Le 22 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière avec la Nouvelle-Zélande. Les négociations ont débuté en septembre 2013 et les deux parties ont paraphé l’accord le 23 septembre 2015 à Bruxelles.

Il convient maintenant de conclure cet accord au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’appeler le Conseil à approuver au nom de l’Union européenne (UE), l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière UE-Nouvelle-Zélande.

Objectif : l’accord aura pour objectif de développer et d’intensifier la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière avec la Nouvelle-Zélande, et en particulier, d’établir la base juridique d’un cadre de coopération visant à assurer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement ainsi qu’à faciliter le commerce légitime, tout en permettant l’échange d’informations pour assurer la bonne application de la législation douanière.

L’accord fournira une base permettant d’approfondir la coopération douanière à l’avenir si cela se justifie, par exemple par la mise en place de la reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial respectifs (opérateurs économiques agréés dans l’Union).

Cadre de coopération douanière : outre l’objectif de coopération générale visé, l’accord entend également:

• optimiser la contribution aux travaux de l’OMD (Organisation mondiale des douanes), de l’OMC et des autres organisations internationales concernées en vue d’améliorer les techniques douanières et résoudre les problèmes liés aux procédures douanières et aux contrôles douaniers;
• mettre en œuvre les instruments internationaux et les normes en vigueur dans les domaines des douanes et du commerce;
• mettre en œuvre l’accord de facilitation des échanges de l’OMC dès son entrée en vigueur;
• coopérer dans la recherche, le développement, les essais et l’évaluation de nouvelles procédures douanières ainsi que dans la formation et l’échange de personnel et la fourniture d’assistance.

Coopération administrative mutuelle : l’accord entend également prévoir le principe d’une assistance mutuelle pour la prévention, la détection, l’instruction et la répression des infractions à la législation douanière. Cette coopération se fonderait sur des échanges formalisés d’informations mutuels.

Comité mixte de coopération douanière : l’accord prévoit enfin un comité mixte de coopération douanière, composé de représentants des autorités douanières et des autres autorités compétentes des parties contractantes. Ce dernier sera chargé de veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre correcte de l’accord et du règlement des différends potentiels entre les Parties.