Résolution sur les accords d'association et de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine
Le Parlement européen a adopté par 335 voix pour, 230 voix contre et 102 abstentions, une résolution sur les accords d'association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE et Verts/ALE.
Accords de libre-échange : les députés saluent les efforts consentis par la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine pour rapprocher leurs législations nationales des normes européennes, sur la base des engagements pris dans le cadre des accords d'association et de libre-échange approfondi et complet. Ils rappellent que les fonds mis à disposition de ces pays doivent être correctement dépensés et qu'ils ne sont pas suffisants en soi pour stabiliser l’économie des pays concernés.
Mettant en évidence la nécessité d’assurer un juste contrôle parlementaire de la mise en œuvre des accords d'association et de libre-échange, les députés réaffirment leur soutien fort à l'intégrité territoriale de ces 3 pays.
Ils demandent à la Russie de cesser d'occuper la Crimée et de mettre immédiatement un terme à toute intervention directe ou indirecte dans le conflit en cours en Ukraine, ainsi que dans les conflits gelés en Géorgie et en Moldavie. Ils condamnent, à cet égard, les mesures prises par la Russie pour ébranler ou torpiller la voie européenne choisie par ces pays et demandent d'intensifier les efforts visant à lutter contre la désinformation et améliorer la communication stratégique des politiques et activités de l'Union dans le voisinage oriental.
Le Parlement souligne que la mise en place de zones de libre-échange approfondi et complet bilatérales avec l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie est un outil essentiel pour un commerce moderne, transparent et prévisible, un rapprochement des réglementations et une intégration économique progressive des partenaires dans le marché intérieur de l’UE. Il réaffirme également l’importance d’intégrer la société civile à l’élaboration des politiques et aux processus de réforme.
Les députés soulignent par ailleurs que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, tout État européen peut introduire une demande d'adhésion à l'Union.
Géorgie : en ce qui concerne l’accord conclu avec la Géorgie, les députés mettent l’accent sur la question de la liberté des médias, de la liberté d'expression et du pluralisme de l'information. Ils insistent sur la nécessité de procédures judiciaires transparentes et impartiales et sur le professionnalisme du pouvoir judiciaire.
Ils insistent en outre sur la lutte contre la corruption et sur l’amélioration du climat politique géorgien.
Moldavie : les députés s'inquiètent de l'instabilité politique systémique qui se maintient dans les faits depuis les dernières élections législatives du 30 novembre 2014. Ils estiment que l'impasse politique actuelle en Moldavie a atteint un point critique et demandent à la Commission et aux États membres d’apporter au futur gouvernement moldave toutes les connaissances techniques et tout le soutien financier nécessaires, en s'inspirant de l'exemple ukrainien. Les autorités de ce pays devraient en outre faire toute la lumière sur le scandale de corruption et le vol d'un milliard d'euros, qui ont disparu du système bancaire. Une réforme globale du secteur des médias serait en outre grandement nécessaire.
Ukraine : si les députés se félicitent de l'entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2016, de l'accord d'association et de libre-échange approfondi et complet entre l'UE et l'Ukraine, ils condamnent sans détour le fait que la Russie ait unilatéralement suspendu son accord de libre-échange avec l'Ukraine, ait imposé de lourdes restrictions commerciales aux exportations ukrainiennes vers la Russie et ait entravé le transit des marchandises vers des pays tiers. Ils invitent l'Union à assister l'Ukraine dans ses différends actuels et futurs avec la Russie auprès de l'OMC.
Le Parlement souligne l’ouverture sans précédent dont a fait preuve la Commission et les efforts inédits qu'elle a déployés pendant plus d’un an et demi pour répondre à toutes les interrogations exprimées du côté russe concernant les conséquences de la création de la zone de libre-échange approfondi et complet et pour trouver des solutions pratiques. Il rappelle au passage que la Russie est susceptible de tirer profit de la mise en œuvre de l’accord d’association et de libre-échange approfondi.
Sur la question territoriale, les députés se déclarent vivement préoccupés par la mise en œuvre de l’accord de Minsk dans le délai initialement convenu, fixé au 31 décembre 2015 et rappellent que les autorités russes ont une responsabilité particulière à cet égard. Ils rappellent que le contrôle de l’Ukraine sur toute la longueur de sa frontière avec la Russie n’a pas encore été rétabli et qu'aucun accord n’a été dégagé sur les modalités des élections locales dans les territoires temporairement occupés de Lougansk et de Donetsk.
Ils regrettent par ailleurs que l'offensive russe toujours en cours ait provoqué une grave crise humanitaire dans le Donbass et que les organisations humanitaires ukrainiennes et internationales se voient refuser l'accès aux régions occupées. Ils font en outre part de vives inquiétudes quant aux conditions humanitaires des plus d'1,5 million de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et des violations des droits de l'homme dans la Crimée occupée par la Russie.
Les députés mettent également en évidence la corruption endémique dans ce pays qui mine ses tentatives de réformes. Ils soulignent par ailleurs la nécessité de progrès dans l'économie et les investissements.
Enfin, le Parlement se félicite de l'aide active et de la solidarité de l'Union dans le domaine de l'énergie, qui ont permis la reprise des fournitures de gaz russe à l'Ukraine durant la période hivernale 2015-2016. Il demande aux États membres d'exploiter pleinement les possibilités de transit de gaz par l'Ukraine et de renforcer la coopération avec ce pays dans l'optique de sécuriser les approvisionnements énergétiques de l'Union et de l'Ukraine et d'éviter ainsi la construction de nouveaux gazoducs contournant l'Ukraine (réservant notamment une fin de non-recevoir à la mise en œuvre du projet "Nord Stream II" destiné à approvisionner l'Europe en gaz russe).