Résolution sur la clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du TUE)

Le Parlement européen a adopté par 448 voix pour, 181 contre et 36 abstentions, une résolution sur la clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D et ALDE.

Le Parlement a condamné avec la plus grande fermeté les terribles attentats terroristes perpétrés par le groupe «État islamique» le 13 novembre 2015 à Paris, à la suite desquels le gouvernement français a officiellement invoqué la clause de défense mutuelle prévue par l'article 42, paragraphe 7, du traité UE. Il a pris acte du rôle moteur de la France dans les efforts communs de lutte contre le terrorisme et encouragé les institutions compétentes de l'Union à apporter et maintenir le soutien nécessaire.

Mener un débat politique : rappelant que c'est la première fois que la clause de défense mutuelle a été invoquée, les députés ont estimé que le cas actuel devrait servir de catalyseur pour qu'un débat politique soit mené en profondeur sur la nature multidimensionnelle de la sécurité et de la défense européennes.

L'invocation des clauses de défense mutuelle et de solidarité prévues par les traités étant avant tout une question politique, la résolution a souligné que le Conseil européen et le Parlement européen étaient les deux enceintes au sein desquelles le débat politique devrait avoir lieu lorsque ces clauses sont invoquées.

Lignes directrices et modalités pratiques : soucieux d’encourager le développement continu de la clause de défense mutuelle et de renforcer le rôle de facilitatrices des institutions concernées de l'Union, le Parlement a relancé son invitation à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de proposer des modalités pratiques et des lignes directrices afin d'assurer une réponse efficace lorsqu'un État membre invoque la clause de défense mutuelle, ainsi qu'une analyse du rôle des institutions de l'Union dans de telles circonstances.

Cadre politique : le Parlement a demandé au Conseil et aux États membres d'adopter au plus vite un cadre politique qui permette d'orienter la mise en œuvre de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE et prévoie un calendrier, une clause de révision et des mécanismes de surveillance. Il a par ailleurs constaté qu'en vertu de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du traité FUE, il serait possible de mettre tous les moyens pertinents de l'Union à la disposition de la France et d'autres États membres directement engagés dans la lutte contre le terrorisme.

Quartier général de l’Union : les députés sont d’avis que l’Union a besoin d'un quartier général civil et militaire permanent aux niveaux stratégique et opérationnel, et que cette structure devrait être chargée de la planification des mesures d'urgence stratégiques et opérationnelles, notamment pour ce qui est de la défense collective prévue à l'article 42, paragraphes 2 et 7, du traité UE et de l'application future de ces articles en étroite coopération avec les structures correspondantes de l'OTAN.

Le Parlement a insisté sur la nécessité de :

• prendre des mesures pour contrôler la circulation des armes, des explosifs et des personnes soupçonnées de terrorisme;
• mettre en place un échange d'informations structuré et une coopération opérationnelle entre les agences de gestion des frontières, la police et les autres services répressifs, ainsi que l'échange du renseignement en interconnectant les bases de données nationales et en utilisant de manière optimale les autres plates-formes et services d'Europol;
• mettre en place une stratégie globale de déradicalisation, y compris grâce à des mesures nationales destinées aux jeunes, qui mette l'accent sur le renforcement de la cohésion sociale et la prévention de la criminalité ainsi que sur des activités de maintien de l'ordre et de la sécurité ciblées, basées sur des soupçons précis ou des menaces spécifiques déterminés par des personnes ;
• durcir les règles sur l'achat, la détention et les exportations d'armes, ainsi que la lutte contre le trafic d'armes.

Le Parlement a invité tous les pays européens à apporter tout leur soutien à la lutte contre le terrorisme et à adopter une approche rigoureuse dans leur pays et à l'étranger. Il a également demandé une politique étrangère commune de l'Union sur l'avenir de la Syrie et le Proche-Orient au sens large.