Accord de partenariat économique UE/États de l'APE CDAA

OBJECTIF : conclure un accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique avec les pays ACP.

Les négociations ont été menées à bien et l'accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, à savoir le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, le Swaziland et l’Afrique du Sud, a été négocié conformément au mandat octroyé à la Commission par le Conseil.

Les négociations ont été clôturées le 15 juillet 2014 et l’accord a été paraphé à la même date à Pretoria.

Note bene :

• le Botswana, la Namibie et le Swaziland bénéficient actuellement d’un accès préférentiel au marché de l’Union dans le cadre du régime prévu par le règlement sur l’accès au marché (règlement RAM);
• le Lesotho et le Mozambique bénéficient actuellement du régime instauré dans le contexte de l’initiative «Tout sauf les armes», en vertu de leur classification parmi les pays les moins avancés (PMA);
• les échanges entre l’Union et l’Afrique du Sud sont régis actuellement par l’accord sur le commerce, le développement et la coopération.

L’APE CDAA mettra en place un régime d’accès uniforme en faveur des pays concernés (tous sauf l’Afrique du Sud). En ce qui concerne l’Afrique du Sud, l’APE CDAA remplacera les dispositions pertinentes des titres II et III de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération conclu avec ce pays, qui portent respectivement sur le commerce et les questions liées au commerce.

Il convient maintenant de conclure l’accord au nom de l'Union européenne.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, un accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part.

Portée et objectifs de l’accord : l'APE contient des dispositions sur :

• la coopération,
• le commerce des marchandises,
• le commerce,
• le développement durable,
• les douanes et la facilitation des échanges,
• les obstacles techniques au commerce,
• les mesures sanitaires et phytosanitaires,
• le règlement des différends,
• les indications géographiques et les règles d’origine.

Il contient aussi des clauses de rendez-vous sur le commerce des services et l’investissement, la politique de concurrence, les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics.

Dispositions commerciales : l’APE CDAA est un accord commercial axé sur le développement. Il propose un accès asymétrique au marché aux États de l’APE CDAA, pour leur permettre de protéger les secteurs sensibles de la libéralisation.

Il prévoit de nombreuses garanties et une clause de protection des industries naissantes ainsi que des dispositions sur les règles d’origine qui facilitent les exportations. Il élimine en outre l’utilisation des subventions à l’exportation dans les échanges entre les parties à l’accord.

Techniquement, l’APE garantit un accès en franchise de droits et de contingents au marché de l’Union pour le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie et le Swaziland, à l’exception des armes et des munitions.

L’Afrique du Sud bénéficiera d’un nouvel accès au marché s’ajoutant à celui prévu par l’accord CDC, qui régit actuellement les relations commerciales entre ce pays et l’Union. L’Union obtiendra une nouvelle ouverture significative de l’accès aux marchés de l’Union douanière de l’Afrique australe (UDAA) et aura la garantie d’un accord bilatéral avec le Mozambique, l’un des pays les moins avancés de la région.

L’APE est conçu de manière à être compatible avec le fonctionnement de l’UDAA (Union douanière d’Afrique australe), notamment par une harmonisation totale du régime commercial de l’UDAA en matière d’importations. L’UDAA présente une liste externe unique des droits de douane et des contingents appliqués aux importations en provenance de l’Union.

L’APE CDAA contient également un chapitre sur le commerce et le développement durable, qui fait le lien entre l’accord commercial et les objectifs de l’Union dans les domaines du travail, de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique.

Dispositions institutionnelles et suivi : les parties s’engagent à suivre en continu le fonctionnement de l’accord et son incidence.

Les dispositions institutionnelles instaurent un conseil conjoint au niveau ministériel, qui sera chargé du fonctionnement et de la mise en œuvre de l’accord ainsi que du suivi de la réalisation de ses objectifs. Le conseil conjoint sera assisté par un comité «Commerce et développement».

Par ailleurs, l’accord:

• institue un comité spécial en matière d’indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses dans le but d’assurer le suivi de l’évolution du protocole sur les indications géographiques et le commerce des vins et boissons spiritueuses;
• établit un comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges qui assurera le suivi de l’application et du fonctionnement du chapitre sur les douanes et la facilitation des échanges, ainsi que du protocole sur les règles d’origine;
• contient une disposition permettant à chaque partie de demander la tenue de consultations sur toute question relevant du chapitre «Commerce et développement durable». D’autres autorités et parties prenantes compétentes peuvent être associées au dialogue et à la coopération.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition est sans incidence financière sur les dépenses de l’Union mais aura une incidence financière sur les recettes. Ainsi, il est estimé que le montant des droits qui ne seront pas perçus par l’Union serait de 33,3 millions EUR une fois l’accord pleinement mis en œuvre (au bout de 10 ans). Cette estimation repose sur le volume moyen des importations sur la période 2012-2014. À l’exception d’un certain nombre de produits importés d’Afrique du Sud, les importations en provenance du groupe de l’APE CDAA entrent déjà dans l’Union en franchise de droits.