Niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique
OBJECTIF : fixer les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique.
ACTE NON LÉGISLATIF : Règlement (Euratom) 2016/52 du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique, et abrogeant le règlement (Euratom) n° 3954/87 et les règlements (Euratom) n° 944/89 et (Euratom) n° 770/90 de la Commission.
CONTENU : le règlement établit les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires, les denrées alimentaires de moindre importance et les aliments pour animaux, qui peuvent être mis sur le marché après un accident nucléaire ou toute autre situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Le règlement établit également la procédure d'adoption ou de modification ultérieure des règlements d'exécution fixant les niveaux maximaux admissibles applicables.
Niveaux maximaux admissibles applicables : dans le cas où la Commission reçoit des informations officielles ayant trait à un accident nucléaire ou à toute autre situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, elle devra adopter un règlement d'exécution rendant applicables ces niveaux maximaux admissibles, en conformité avec la procédure d'examen.
La Commission adoptera des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à certaines situations d'urgence radiologique, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.
La durée de validité du premier règlement d'exécution adopté à la suite d'un accident nucléaire ou de toute autre situation d'urgence radiologique ne devra pas excéder trois mois. Les règlements d'exécution seront périodiquement revus par la Commission et, au besoin, modifiés en fonction de la nature et du lieu de l'accident ainsi que de l'évolution du niveau de contamination radioactive réellement mesuré. Lorsqu'elle revoit des règlements d'exécution, la Commission devra consulter le groupe d'experts visé à l'article 31 du traité.
Dans des cas dûment justifiés, tout État membre aura la possibilité de demander l'autorisation de déroger temporairement aux niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour certaines denrées alimentaires ou certains aliments pour animaux consommés sur son territoire. Les règlements d'exécution devront préciser les denrées alimentaires et les aliments pour animaux auxquels les dérogations s'appliquent, les types de radionucléides concernés, ainsi que la portée géographique et la durée des dérogations.
Mesures restrictives : une fois le règlement d’exécution adopté par la Commission, les denrées alimentaires ou les aliments pour bétail ne respectant pas les niveaux maximaux admissibles ne pourront pas être mis sur le marché.
Chaque État membre devra communiquer à la Commission toutes les informations relatives à l'application du règlement. La Commission transmettra ces informations aux autres États membres. Tout cas de non-respect des niveaux maximaux admissibles applicables devra être notifié par l'intermédiaire du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF).
Comité : la Commission sera assistée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Lorsque des projets d'actes d'exécution sont étudiés par ledit comité, les États membres devront veiller à ce que leurs représentants disposent d'une expertise suffisante dans le domaine de la protection radiologique ou puissent s'appuyer sur une telle expertise.
Rapport : en cas d'accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport couvrira la mise en œuvre des mesures prises en vertu du règlement et notifiées à la Commission.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 9.2.2016.