Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne: adhésion de la Croatie à la convention du 26 mai 1997
OBJECTIF : permettre à la Croatie d’adhérer à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne (TUE), relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne.
ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/63 du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne.
CONTEXTE : l'acte de 2011 relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Croatie a simplifié son adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité UE. Il n'est en effet plus nécessaire, comme dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques (qui devraient être ratifiés par les 28 États membres): l'acte d'adhésion prévoit simplement que la Croatie adhère aux conventions et protocoles en vertu dudit acte.
Á cet effet, le Conseil doit prendre une décision fixant la date à laquelle ces conventions entrent en vigueur à l'égard de la Croatie et procéder à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de ce nouvel État membre à ces conventions.
La convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne a été signée le 26 mai 1997 et est entrée en vigueur le 28 septembre 2005.
En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Croatie, ce pays doit adhérer aux conventions et protocoles conclus entre les États membres dont la liste figure à l'annexe I de l’acte d'adhésion, qui comprend entre autres ladite convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires.
Il est maintenant prévu que le Conseil prévoie la date d’entrée en vigueur de ce texte pour la Croatie.
CONTENU : avec la présente décision, le Conseil décide que la convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires entre en vigueur pour la Croatie le 1er jour du premier mois suivant la date de publication de la présente décision.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15.1.2016. La décision prend effet le 21.1.2016. La convention entre en vigueur pour la Croatie le 1.2.2016.