Mesures commerciales autonomes d'urgence en faveur de la Tunisie

La commission du commerce international a adopté le rapport Marielle DE SARNEZ (ALDE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’instauration de mesures commerciales autonomes d’urgence en faveur de la République tunisienne.

Pour rappel, la Commission propose d'offrir, unilatéralement et à titre temporaire, un contingent tarifaire à droit nul de 35.000 tonnes par an, soit 70.000 tonnes en tout, pour les exportations d’huile d’olive de la Tunisie vers l’Union, sous la forme de mesures commerciales autonomes, et ce sans augmenter le volume global d'importation. Ce contingent serait mis à disposition pour une période de deux ans, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, et ouvert dès que l’actuel contingent tarifaire à droit nul de 56.700 tonnes, inscrit dans l’accord d'association conclu entre l'Union et la Tunisie, sera épuisé.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

Les amendements visent à préciser que les mesures de soutien à l’économie tunisienne devaient avoir un caractère exceptionnel et temporaire et que les mesures commerciales autonomes envisagées devraient bénéficier réellement à l'économie tunisienne.

Les députés ont demandé que la Commission procède à un examen à mi-parcours de l'impact sur le marché de l'Union de l'huile d'olive à compter de l'entrée en vigueur du règlement, et en présente les conclusions au Parlement européen et au Conseil. Dans le cas où il serait constaté que le marché de l'Union est affecté par les dispositions du règlement, la Commission serait habilitée à adopter un acte d'exécution afin de proposer des mesures correctives visant à rétablir la situation sur le marché de l'Union.