Demande de levée de l'immunité de Florian Philippot

En adoptant à l’unanimité le rapport de Laura FERRARA (EFDD, IT), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen ne lève pas l’immunité de Florian PHILIPPOT (ENF, FR).

Les députés précisent qu'une juridiction française a demandé la levée de l'immunité de Florian Philippot, député au Parlement européen, dans le cadre de poursuites pénales engagées par le Qatar (M. Philippot est accusé d'avoir diffamé le Qatar lors d'une émission radiophonique le 9 janvier 2015 et d'une émission télévisée le 19 janvier 2015, au cours desquelles il a laissé entendre que le Qatar financerait le terrorisme).

Rappelant que l’immunité parlementaire supposait que les opinions exprimées par un député européen au cours de réunions officielles du Parlement ou en d'autres lieux comme, par exemple, dans les médias, ne pouvaient être attaquées lorsqu'il existait «un lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires» et que par ailleurs, l'expression en public d'opinions sur la politique extérieure de l'Union européenne et d'États tiers entrait dans les fonctions d'un député européen, les députés ont estimé que les conditions déterminant la levée de l'immunité de Florian Philippot n’étaient pas réunies.

La commission parlementaire indique que l'immunité parlementaire a généralement pour objet de permettre au pouvoir législatif de s'acquitter de ses missions constitutionnelles indépendamment de toute ingérence injustifiée, en particulier du pouvoir exécutif. Ce principe s’applique donc également à une procédure pénale pour diffamation engagée par un État tiers à l'encontre d'un député.

En conséquence, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen ne lève pas l'immunité de Florian Philippot.