Demande de levée de l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz

En adoptant à l’unanimité le rapport de Kostas CHRYSOGONOS (GUE/NGL, EL), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement lève l’immunité de Robert Jarosław IWASZKIEWICZ (EFD, PL).

Les députés rappellent que le procureur général de Pologne a transmis une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant la levée de l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz, député polonais au Parlement européen, en ce qui concerne une infraction de roulage. L'Inspection générale polonaise de la circulation routière fait valoir que le 7 septembre 2014, M. Iwaszkiewicz n'aurait pas respecté la limitation de vitesse en agglomération et aurait roulé à une vitesse de 79 km/h, commettant ainsi un excès de vitesses de 29 km/h.

Sachant que l'infraction présumée n'avait pas de lien direct ou évident avec l'exercice, par M. Iwaszkiewicz, de ses fonctions de député au Parlement européen et qu’en outre la commission parlementaire ne trouvait aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites avaient été engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné, la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Robert Jarosław Iwaszkiewicz.