Demande de levée de l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz

En adoptant à l’unanimité le rapport de Kostas CHRYSOGONOS (GUE/NGL, EL), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement lève l’immunité de Robert Jarosław IWASZKIEWICZ (EFD, PL).

Les députés rappellent que le procureur général de Pologne a transmis une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant la levée de l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz, député polonais au Parlement européen, en ce qui concerne une infraction de roulage. L'Inspection générale polonaise de la circulation routière fait valoir que M. Iwaszkiewicz a été photographié par un radar en se déplaçant à la vitesse de 94 km/h sur un tronçon où la vitesse est normalement limitée à 60 km/h. À la suite de cet excès de vitesse, un procès-verbal a été adressé le 19 septembre 2014 à la propriétaire du véhicule (son épouse) bien qu’il s’agissait bien de M. Iwaszkiewicz.

Sachant que l'infraction présumée n'a pas de lien direct ou évident avec l'exercice, par M. Iwaszkiewicz, de ses fonctions de député au Parlement européen et qu’en outre la commission parlementaire ne trouve aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites ont été engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Robert Jarosław Iwaszkiewicz.