Abrogation de actes obsolètes de l'acquis de Schengen
OBJECTIF : abroger un certain nombre d’actes de l’Union obsolètes faisant partie de l’acquis de Schengen.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/93 du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes de l’acquis de Schengen.
CONTENU : dans le contexte de la stratégie visant à mieux légiférer que les institutions de l’Union mettent actuellement en œuvre, le règlement abroge un certain nombre d’actes faisant partie de l’acquis de Schengen qui ne sont plus pertinents en raison de leur caractère temporaire ou du fait que leur contenu a été repris par des actes successifs.
Sont ainsi abrogés :
- 11 décisions du comité exécutif de Schengen en raison du fait que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs. Ces décisions portent sur : i) la politique en matière de visas ; ii) l’échange d'informations statistiques ; iii) la délivrance des visas Schengen ; iv) les moyens de preuve et indices dans le cadre des accords de réadmission ; v) la task-force ; vi) les difficultés quant à l'obtention de laissez-passer ; vii) l’apposition d'un cachet sur les passeports ; viii) la lutte contre l'immigration clandestine (deux décisions); ix) les conseillers en matière de documents ; x) les fonctionnaires de liaison, et
- le règlement (CE) n° 189/2008 du Conseil du 18 février 2008 relatif aux essais du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), qui a épuisé ses effets juridiques lorsque le SIS II est devenu opérationnel le 9 avril 2013.
Le règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas. Ces deux pays ne sont donc pas liés par celui-ci ni soumis à son application.
Le Danemark n'est pas lié par le règlement ni soumis à son application. Ce pays décidera, conformément au protocole n° 22 annexé aux traités, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le règlement, s'il le transpose dans son droit national.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.2.2016.