Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est
OBJECTIF : modifier le règlement n° 1236/2010 en vue de mettre en œuvre dans le droit de l'Union les recommandations adoptées par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) en 2012, 2013 et 2014.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/96 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1236/2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est.
CONTENU : le règlement modifie le règlement (UE) n° 1236/2010 afin d’intégrer dans le droit de l’Union les modifications apportées au régime de contrôle et de coercition adoptées par la CPANE dans sa recommandation 15/2013 et sa recommandation 9/2014 modifiée par la recommandation 12/2015, qui deviennent obligatoires pour l’UE.
Ces recommandations consistent à modifier le régime de contrôle en ce qui concerne :
- la communication des transbordements et du port de débarquement (recommandation 15:2013) : le changement précise que les navires participant à une opération de transbordement dans la zone de réglementation comme navires receveurs informent le port de débarquement, que le débarquement ait lieu dans un port situé à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de la convention.
- les définitions, un certain nombre de dispositions s’appliquant au contrôle par l’État du port des navires de pêche étrangers et les procédures d’infraction (recommandation 9:2014) : le principal changement consiste à aligner le régime sur l'accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, approuvé par l'Union en 2011. Cette recommandation est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
- les articles 22 et 23 du régime, relatifs au contrôle par l’État du port des navires de pêche étrangers : la recommandation 12/2015 a modifié la recommandation 9/2014 en ce qui concerne les procédures de notification dans le cadre du contrôle par l’État du port des navires de pêche étrangers dans le but de les adapter au passage d’un système sur support papier à une application internet moderne, gérée par le secrétariat de la CPANE.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 5.2.2016, à l’exception de l’article 1er, point 1) et points 4) à 12), qui est applicable à partir du 1.7.2015.