Activités du Médiateur européen en 2014
La commission des pétitions a adopté le rapport d’initiative de Soledad CABEZÓN RUIZ (S&D, ES) sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2014.
Les députés rappellent qu'Emily O'Reilly a été réélue Médiatrice européenne par le Parlement le 16 décembre 2014 et que sa priorité est de veiller au plein respect des droits des citoyens. La Médiatrice entend également garantir que le droit à la bonne administration reflète les normes les plus élevées attendues des institutions, organes et organismes de l'Union.
Les députés approuvent le rapport annuel pour l'année 2014 présenté par la Médiatrice et soutiennent le fait qu’elle ait fait davantage usage de son pouvoir d'ouverture d'enquêtes stratégiques de sa propre initiative. Ils se félicitent également de l'adoption de la nouvelle stratégie quinquennale à l'horizon 2019 de la Médiatrice qui introduit une approche plus stratégique pour régler les problèmes systématiques et promouvoir une bonne administration.
Enquêtes : les députés se félicitent des enquêtes ouvertes par la Médiatrice en 2014 dans lesquelles on peut dégager les principaux thèmes suivants:
- la transparence au sein des institutions de l'Union,
- la transparence des activités de lobbying et des essais cliniques,
- les droits fondamentaux,
- les questions d'éthique,
- la participation des citoyens au processus décisionnel de l'Union,
- les projets et programmes financés par l'Union et la politique de concurrence de l'Union.
Ils rappellent que, depuis des années, 20 à 30% des plaintes portent sur la transparence et que la question de transparence la plus fréquemment soulevée concerne le refus des institutions d'accorder l'accès à des documents ou à des informations. Pour les députés, l'ouverture et l'accès des citoyens aux documents sont un ingrédient essentiel du système d'équilibre des pouvoirs entre les institutions. Ils soutiennent donc toute initiative que la Commission et les autres institutions de l'Union prendront en vue de garantir cette transparence. Ils estiment en outre que des efforts peuvent être faits pour assurer une plus grande disponibilité d’informations fournies aux citoyens et aux organisations de la société civile. Ils invitent donc la Médiatrice à conduire une enquête sur ces questions.
Les députés saluent par ailleurs les enquêtes de la Médiatrice sur les cas de pantouflage parmi les hauts fonctionnaires de l'Union européenne et appellent cette dernière à prévenir les conflits d'intérêts au sein des institutions européennes.
En ce qui concerne le processus de négociation de l’accord transatlantique (réputé opaque), les députés saluent la plus grande ouverture dans les négociations suite à l'enquête menée par la Médiatrice et constatent que le Conseil a depuis publié les directives que l'Union utilise pour négocier cet accord.
Lobbying : les députés se demandent si les retards de décision importants concernant certaines initiatives législatives du Conseil (ex. : directive horizontale de lutte contre les discriminations) ne relèvent pas de la catégorie des cas de mauvaise administration, étant donné qu'ils suscitent beaucoup de frustration de la part des citoyens. Ils exhortent le Conseil et notamment les parties minoritaires entravant ces initiatives à prendre les mesures nécessaires pour remédier à ces situations insupportables. Ils saluent l'importance accrue qu'accorde la Médiatrice à la transparence des activités de lobbying et son travail en faveur d'un registre de transparence obligatoire, qui permettrait aux citoyens de connaître les milieux qui tentent d'influencer les décideurs de l'Union. A cet égard, les députés saluent l’enquête de la Médiatrice sur la composition et la transparence des groupes d'experts à la Commission.
Les députés constatent que plus de 7.000 organisations se sont volontairement inscrites dans le registre de transparence, ce qui reflète la variété de parties prenantes publiques et privées avec lesquelles les institutions européennes travaillent constamment. Ils se félicitent également de l'obligation d'inclure, dans le registre, des informations sur les ressources humaines et financières dont disposent les groupes d'intérêt. Ils recommandent à la Médiatrice de rester vigilante et de continuer d'exhorter la Commission à faire la transparence complète sur les membres et les réunions de tous les groupes d'experts, plateformes technologiques et agences.
Essais cliniques : les députés constatent que la Médiatrice a joué un rôle clé en 2014 dans le domaine de la transparence des données des essais cliniques en aidant à façonner la politique de transparence proactive de l'Agence européenne des médicaments (AEM). Par la suite, l'AEM a décidé de publier de sa propre initiative ses rapports d'étude clinique. Ils saluent notamment le nouveau règlement de l'Union sur les essais cliniques, qui impose la publication des informations relatives aux essais cliniques.
Dans la foulée, les députés exhortent les États membres à faire preuve de diligence en ce qui concerne leur obligation de collaboration avec la Médiatrice.
Dysfonctionnements des institutions : les députés mettent en évidence quelques dysfonctionnements mis en lumière par la Médiatrice dans le cadre de ses enquêtes comme : i) la question du respect de la protection des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, ii) la question du programme Horizon 2020 et ses 80.000 millions EUR de dotation, iii) la question du respect par l’Agence FRONTEX des rapatriés au cours des vols de retour. Par ailleurs, les députés saluent l'enquête ouverte par la Médiatrice visant à déterminer si les institutions de l'Union respectent leur obligation d'adoption de règles internes de notification des dysfonctionnements.
Les députés se disent préoccupés par le taux persistant de 20% de recommandations de la Médiatrice qui ne sont pas mises en œuvre. Ils demandent instamment aux institutions, organes et agences de réagir rapidement, de manière efficace et responsable, aux recommandations et commentaires critiques de la Médiatrice.
Réseau des médiateurs : les députés incitent la Médiatrice à continuer de promouvoir le réseau européen des Médiateurs, en vue de mieux informer les citoyens de l'Union au sujet de la répartition des responsabilités entre la Médiatrice, les médiateurs nationaux et régionaux et la commission des pétitions du Parlement. Ils invitent la commission des pétitions à devenir un membre plus actif au sein du réseau et à renforcer sa collaboration.
Ils partagent par ailleurs l'avis de la Médiatrice selon lequel les institutions de l'Union devraient s'assurer que leurs services soient accessibles aux personnes handicapées et que ces personnes aient accès aux informations et aux moyens de communication. Ils prient donc les institutions de veiller à ce que leurs environnements de travail soient ouverts et accessibles aux personnes handicapées.
Enfin, les députés demandent l'augmentation du budget annuel alloué aux services de la Médiatrice.