Examen à mi-parcours de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité

Le Parlement européen a adopté par 592 voix pour, 52 contre et 45 abstentions, une résolution sur l'examen à mi-parcours de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité.

Nécessité d’une volonté politique accrue : tout en se félicitant du rapport de la Commission du 2 octobre 2015 intitulé «Examen à mi-parcours de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020», le Parlement a exprimé sa préoccupation face à la perte constante de biodiversité. Il a estimé que les objectifs fixés pour 2020 ne seront pas atteints sans efforts supplémentaires, et que malgré les incidences positives des directives «Oiseaux» et «Habitats» de l'Union européenne, de nombreuses améliorations étaient possibles.

Le Parlement a mentionné la fragmentation, la dégradation et la destruction des habitats en raison des changements d’affectation des sols, du changement climatique, des modes de consommation non durables et de l’exploitation des milieux marins parmi les principales causes et les principaux facteurs déclenchants de la perte de la biodiversité dans l’Union européenne et en dehors de ses frontières. Regrettant que près d'un quart des espèces sauvages soient menacées d'extinction et que de nombreux écosystèmes soient déjà dégradés, il a  rappelé que le coût d'opportunité socio-économique de l'échec de la réalisation des objectifs en matière de biodiversité fixés pour 2020 était estimé à 50 milliards EUR par an.

Dans ce contexte, les députés ont :

• souligné l'importance capitale d'une volonté politique accrue au plus haut niveau afin de préserver la biodiversité, notamment par la mise en œuvre de la législation existante, l'application et la poursuite de l'intégration de la biodiversité dans d'autres domaines d'action ainsi que la mise en place d’une activité d'information et de sensibilisation au niveau national, régional et local ;
• invité la Commission à renforcer le rôle que jouent la biodiversité et les écosystèmes dans l’économie, en vue de la transition vers une économie verte et à renforcer les mesures prises en faveur de l’écologisation du semestre européen ;
• suggéré que la valeur économique de la biodiversité soit reflétée dans les indicateurs qui orientent les prises de décisions.

Objectifs à atteindre : le Parlement a demandé à la Commission et aux États membres d'accorder d'urgence la priorité de l'action à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et a invité l'Union à réduire son empreinte sur la biodiversité dans le monde :

- Objectif n° 1 : déplorant la lenteur des progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre de la législation environnementale européenne, les députés ont souligné que la mise en œuvre intégrale et l'exécution des directives sur la nature, ainsi qu'un financement adéquat, étaient un préalable indispensable pour la réussite de l'ensemble de la stratégie.

La Commission a été invitée à : i) améliorer les lignes directrices qui doivent faciliter une mise en œuvre et une application totales des directives ; ii) recenser les lignes budgétaires nationales pertinentes destinées au financement de la conservation de la nature.

Les députés ont en outre invité les États membres à achever la désignation des sites Natura 2000 terrestres et marins et à élaborer des plans de gestion en consultation avec les parties intéressées. Ils ont réitéré leur appel à un cofinancement européen pour la gestion des sites Natura 2000.

- Objectif n° 2 : le Parlement a demandé à la Commission de présenter une proposition concrète pour le développement d'un réseau transeuropéen de l'infrastructure verte (RTE-G) d'ici 2017; il a encouragé l'élaboration d'une stratégie pour la mise en place de corridors européens de protection de certaines espèces sauvages.

Les États membres ont été appelés à : i) élaborer et à mettre immédiatement en œuvre des cadres d'établissement de priorités pour le rétablissement des écosystèmes ; ii) accorder la priorité à l'objectif du rétablissement, d'ici à 2020, de 15% des écosystèmes dégradés et à utiliser les crédits disponibles à cet effet dans le cadre du cadre financier pluriannuel.

- Objectif n° 3 : l'intégration de la conservation de la nature dans d'autres domaines d'action demeure essentielle, et le Parlement a souligné à cet égard le rôle déterminant de l'agriculture et de la foresterie.

Les députés ont invité les États membres à mieux utiliser les instruments existants de la PAC et de la politique de cohésion pour soutenir les agriculteurs et les sylviculteurs dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de biodiversité. Les ressources financières au titre de la PAC devraient être réaffectées afin de subventionner des pratiques agricoles durables.

La Commission a été invitée à : i) encourager la gestion durable des forêts du monde en garantissant des procédés écologiques, tout en respectant les droits des populations indigènes d'assurer la durabilité des ressources forestières; ii) interdire la destruction des forêts naturelles, iii) protéger les espèces menacées, iv) interdire les pesticides toxiques et la plantation d'arbres génétiquement modifiés.

- Objectif n°4 : le Parlement a demandé à la Commission et aux États membres d'assurer une mise en œuvre rapide et cohérente de la réforme de la politique commune de la pêche en appliquant une gestion de la pêche basée sur les écosystèmes, notamment en encourageant des méthodes de capture durables et innovantes. Il a souligné l'importance de réduire la pollution, afin de protéger la biodiversité marine et les stocks de poisson.

- Objectif n° 5 : les députés ont demandé à la Commission d’établir, conformément au règlement (UE) n° 1143/2014, une liste précise et complète des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union. Une telle liste ne devrait pas être limitée à un nombre déterminé d’espèces et devrait comprendre des mesures de mise en œuvre complètes et cohérentes - avec ressources à l'appui - visant à permettre la réalisation des objectifs fixés.

- Objectif n° 6 : la Commission et les États membres ont été invités à approuver sans réserve la transition vers une économie circulaire et à supprimer progressivement les subventions dommageables pour l'environnement d'ici 2020 en veillant à ce que les évaluations de ces subventions soient achevées d'ici 2016 et à ce que les obligations de déclaration soient intégrées dans les domaines d'actions sectoriels pertinents de l'Union.

La voie à suivre: mesures supplémentaires : le Parlement a encouragé la Commission et les États membres à rassembler des informations et à développer un cadre pour prévenir la fragmentation de l'habitat et éviter des pertes nettes de biodiversité et des services écosystémiques en collaborant avec les autorités locales et la société civile. Ce cadre devrait comprendre des mesures complémentaires visant à agir sur les causes profondes de la perte de biodiversité et à améliorer l'intégration de la biodiversité dans les politiques sectorielles, notamment l'agriculture, la sylviculture, la pêche, l'énergie et les transports.

Pour pouvoir exploiter les ressources disponibles de façon plus efficace et plus ciblée, la Commission devrait élaborer des critères spécifiques pour le «mécanisme de financement du capital naturel», de manière à garantir l'incidence appropriée, positive et scientifiquement vérifiable, des projets sur la biodiversité.

La résolution a également souligné l'importance :

• de garantir, par des initiatives pour l'aménagement du territoire, une utilisation réfléchie de l'espace et une protection adéquate du réseau Natura 2000, la préservation des espaces ouverts, et la mise en place d'un réseau cohérent axé sur la «trame verte et bleue» dans les zones rurales et les zones urbaines,
• de soutenir l'innovation, de la recherche et développement pour la réalisation des objectifs des directives sur la nature,
• d’approfondir l'approche inter-fonds du financement de la biodiversité,
• d’améliorer la cohérence entre les politiques sectorielles pertinentes afin d'intégrer les objectifs en matière de biodiversité,
• d’établir un cadre européen pour les inspections environnementales,
• d’élaborer une initiative européenne sur les pollinisateurs,
• d’appliquer le principe de précaution au moment d'autoriser l'utilisation et la libération dans l'environnement d'organismes modifiés vivants,
• d'inclure les questions qui concernent l'environnement et le changement climatique dans les accords internationaux,
• de ne pas autoriser de nouvelles activités de fracturation hydraulique dans l'Union, en vertu du principe de précaution.

Au vu de l'absence d'avancée dans la réalisation des objectifs en matière de biodiversité fixés pour 2020, la Commission est invitée à présenter tous les deux ans au Parlement un rapport dans lequel le Conseil et la Commission préciseraient l'état d'avancement, les raisons de l'échec de la réalisation et la stratégie pour garantir la conformité à l'avenir.