Importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union: importations de la Biélorussie

OBJECTIF : supprimer les contingents autonomes à l’importation de produits textiles et d’habillement originaires de Biélorussie.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil

CONTEXTE : le règlement (UE) 2015/936 du Conseil établit le régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes d’importation spécifiques de l'Union.

La libération de prisonniers politiques intervenue le 22 août 2015 a marqué une étape importante qui, de même que plusieurs initiatives positives prises par la Biélorussie au cours des deux dernières années, a contribué à améliorer les relations entre l’UE et la Biélorussie. La Commission estime qu’il convient de reconnaître ces évolutions politiques positives entre l’Union européenne et la Biélorussie et d’améliorer encore davantage les relations bilatérales

CONTENU : compte tenu de l’évolution politique positive des relations entre l’Union européenne et la Biélorussie, et afin de continuer à améliorer les relations bilatérales, la Commission propose de supprimer les contingents autonomes à l’importation de produits textiles et d’habillement originaires de la Biélorussie, eu égard également à leur utilisation limitée. À cet effet, les annexes II et III du règlement (UE) nº 2015/936 devraient être modifiées en ce sens.

Dans le même temps, il est proposé de corriger certains codes NC et introduire les noms officiels de la République de Biélorussie et de la République populaire démocratique de Corée, tels qu’ils sont énoncés dans le Code de rédaction interinstitutionnel de 2011 de l’Union européenne, ainsi que pour accroître la durée de validité des autorisations d’importation de six à neuf mois afin de faciliter les procédures administratives.