Résolution sur la ratification du traité de Marrakech, fondée sur les pétitions reçues, notamment la pétition 924/2011
Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des pétitions sur la ratification du traité de Marrakech, fondée sur les pétitions reçues, notamment la pétition 924/2011.
Dans sa résolution, le Parlement se réfère aux pétitions émanant des citoyens de l'Union européenne ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, notamment la pétition 924/2011, présentée par Dan Pescod, de nationalité britannique, au nom de l'Union européenne des aveugles (UEA) et du Royal National Institute of Blind People (RNIB), sur l'accès des aveugles aux livres et autres ouvrages imprimés.
Les députés ont rappelé que l'Union européenne et les États membres étaient parties à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Elles ont signé le traité de Marrakech en avril 2014 et se sont ainsi politiquement engagés à le ratifier. Le traité de Marrakech vise à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
La Commission a présenté une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech.
Les députés ont rappelé que les articles 24 et 30 de la convention des Nations unies soulignent le droit des personnes handicapées à l'éducation, sans discrimination et sur la base de l'égalité des chances, ainsi que la nécessité de faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l'accès des personnes handicapées aux produits culturels.
En conséquence, le Parlement a exprimé son profonde indignation du fait que sept États membres de l'Union européenne ont constitué un bloc minoritaire faisant obstacle au processus de ratification du traité. Il a demandé au Conseil et aux États membres d'accélérer le processus de ratification, sans subordonner la ratification à la révision du cadre juridique de l'Union ni à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne.
L'Organisation mondiale de la santé a estimé en 2010 qu'il existait dans toute l'Europe 2.550.000 personnes aveugles et 23.800.000 personnes malvoyantes, soit un total de 26.350.000 personnes. Or, seuls 5% de l'ensemble des livres publiés dans les pays développés et moins de 1% dans les pays en développement sont produits dans des formats accessibles.